Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires

2005/0259(CNS)

OBJECTIF : faciliter le recouvrement des pensions alimentaires au sein de l’Union européenne en vue de progresser vers un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : cette proposition s’inscrit dans le cadre du mandat politique reçu du Conseil européen à Tampere (1999) et du Programme de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil et la Commission, fin 2000, dont les objectifs ont été réaffirmés par le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004. Elle est soumise au Conseil, qui doit statuer à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, car les obligations alimentaires relèvent du droit de la famille.

Le règlement proposé répond à une vraie nécessité pour les citoyens et à un impérieux besoin social : celle d’améliorer la situation des créanciers d’aliments, qui en premier lieu sont les enfants. L’accroissement du nombre des séparations des couples conjugué à la mobilité des citoyens au sein de l’Union entraîne naturellement le développement du contentieux transfrontière en matière de pensions alimentaires.

La proposition a pour ambition de lever l’ensemble des obstacles qui s’opposent encore au recouvrement des aliments au sein de l’Union européenne en créant un environnement juridique adapté aux aspirations légitimes des créanciers d’aliments. Ces derniers doivent pouvoir obtenir aisément, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire capable de circuler sans entrave dans l’espace judiciaire européen et d’aboutir concrètement au paiement régulier des sommes dues. Afin d’atteindre cet objectif et de garantir aux citoyens un meilleur accès aux normes juridiques applicables, il est nécessaire de regrouper en un seul instrument l’ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires au sein de la Communauté. Le règlement proposé comprend ainsi des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères, et la coopération. Son champ d’application s’étend à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires, et ce, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d’aliments.

En vue d’assurer l’efficacité et la pérennité du recouvrement des créances alimentaires,  trois exigences sont requises. La première est de généraliser et de rendre automatique l’exécution par provision de toutes les décisions en matière d’aliments. La seconde consiste à supprimer les mesures intermédiaires permettant à une décision rendue dans un État membre d’être reconnue et exécutoire dans un autre État membre. La troisième exigence est de prendre un ensemble de mesures concernant l’exécution proprement dite : accès aux informations sur la situation du débiteur, mise en place des instruments juridiques permettant de procéder à des prélèvements directs sur les salaires et les comptes en banque, renforcement du caractère privilégié des créances d’aliments. L’ensemble des objectifs poursuivis par la proposition sera atteint tout en assurant le plein respect des droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne. Un équilibre sera assuré entre les droits des créanciers d’aliments et ceux de leurs débiteurs, auxquels seront toujours garantis, en particulier, le droit à un procès équitable et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Concrètement, la proposition améliorera la possibilité existante pour le créancier d’aliments d’agir devant une autorité proche de chez lui. Ensuite, une fois la décision rendue, des mesures sont prises pour qu’elle soit reconnue automatiquement dans n’importe quel État membre et ce, sans formalité. Enfin ce qui est une grande nouveauté, le créancier bénéficiera de mesures d’aide et d’assistance qui font encore défaut actuellement pour recouvrer sa créance.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement. Le Danemark quant à lui ne participe pas à l’adoption règlement.