FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0649 du 15 décembre 2005 : règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission ont examiné 4 options politiques possibles :
1.1- Option 1 : ne rien faire :17 États membres ont ratifié la Convention de La Haye de 1973 et une série d'accords transfrontaliers existent déjà. La Conférence de La Haye a abordé un grand nombre de questions relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Néanmoins, cette option, si elle était choisie, ne contribuerait pas à rendre plus efficace le recouvrement des créances alimentaires et l’exécution des décisions.
1.2- Option 2 : entreprendre une action non législative. :le but serait de développer des mesures qui remédieraient au problème de l'exécution des décisions à la fois dans les cas transfrontaliers et à l’intérieur des frontières nationales. Cette option devrait faciliter la coopération entre les autorités compétentes au sein de chaque État membre et permettre de créer un environnement juridique adapté aux aspirations légitimes des créanciers, par la mise à disposition de conseils et d'assistance juridique.
1.3- Option 3 : harmoniser les règles de conflit de lois au niveau de l'UE :outre les actions non législatives décrites dans le cadre de l'option 2, l'option 3 propose le développement d'un ensemble complet de règles de conflit de lois qui s’appliqueraient aux obligations alimentaires au sein de l'UE et stipuleraient quelles seraient les relations qui constitueraient une obligation alimentaire, les limitations statutaires ainsi que la durée de l'obligation et le recouvrement des arriérés. Cette option devrait permettre de clarifier certaines définitions. Néanmoins, elle n’imposerait pas aux États membres de reconnaître une décision rendue dans un autre État membre en matière d’obligations alimentaires.
1.4- Option 4 : instaurer un mécanisme de reconnaissance mutuelle complète :le recouvrement effectif des pensions alimentaires ne peut être amélioré si les États membres continuent à agir de manière individuelle. Il s’agit de s'assurer que la décision rendue par un État membre en matière d’obligation alimentaire est reconnue et applicable dans tout autre État membre sans qu'aucune autre procédure ne soit requise (suppression de la procédure d’ »exequatur ») et sans qu’il soit nécessaire d’œuvrer au préalable à la coopération entre les administrations nationales. L’accès des citoyens aux procédures d’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires dans tous les États membres serait ainsi simplifié par la mise en place de normes minimales communes.
Arguments qui s’opposent à l’adoption de l'option 4 : des inquiétudes ont été exprimées quant aux droits du débiteur, à savoir son droit à la vie privée (la protection des données) et son droit à un procès équitable.
CONCLUSION : l'option 4 semble être la plus appropriée compte tenu de la population concernée, à savoir des familles monoparentales qui sont vulnérables et risquent la précarité économique et sociale.
IMPACTS : les impacts potentiels de la proposition peuvent être résumés de la manière suivante :
L'option1 (« ne rien faire ») : cette option n’apporterait aucune amélioration en ce qui concerne la localisation des débiteurs, l’accès des agences compétentes aux informations sur les actifs des débiteurs, la mise à disposition d’une assistance juridique et de conseils lors de l’introduction d’une demande. Le manque de coopération entre les agences des États membres persisterait et il n'est pas certain que les créanciers alimentaires parviendraient à faire reconnaître ou exécuter une décision rendue puisque les structures existantes et les problèmes qui leur sont associés demeureraient inchangés.
L’option 2 (« entreprendre une action non législative ») : cette option prévoit une amélioration plutôt qu’une modification des systèmes actuels. Elle aborderait donc quelques-uns des problèmes identifiés, mais ne les traiterait pas dans leur ensemble. Elle améliorerait notamment les systèmes de transfert et donnerait lieu à une formation institutionnelle (un forum d'apprentissage et un groupe de travail). Son impact sur les capacités des autorités compétentes à travailler dans le système actuel pourrait être positif.
L'option 3 (« harmoniser les règles de conflit de lois au niveau de l'UE ») : cette option permettrait d’améliorer la capacité d'administration et d'apprentissage des autorités compétentes et de résoudre les complexités liées aux différents concepts d’obligations alimentaires qui existent dans l'UE. Elle n'aborderait pas la question des retards de procédure résultant des mesures intermédiaires et ne fournirait aucune garantie quant à la reconnaissance et à l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires. Elle rendrait simplement la réalisation de cet objectif plus probable.
Après examen des trois premières options, l'option 4 apparaît comme l'option la plus à même de permettre la réalisation des objectifs politiques et de remédier aux problèmes identifiés. Cette option est l’option la plus ambitieuse. Son coût est considérable (coûts directs et indirects tels que les « coûts de transition » liés à la mise en œuvre), mais pas significativement plus important que ceux des options 2 ou 3. En revanche, à long terme, la mise en œuvre de l'option 4 devrait permettre de réduire des coûts juridiques, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’entamer une procédure juridique.
2- SUIVI : l’introduction d’un programme de reconnaissance mutuelle complète nécessitera une plus grande coopération entre les autorités centrales et l'établissement de systèmes facilitant cette coopération. La collecte des données, sur base d’un certain nombre d'indicateurs clés, devrait pouvoir être coordonnée plus efficacement par les autorités concernées. Ces données pourraient alors être rendues accessibles annuellement sous forme de rapports d'activité. Ces indicateurs spécifiques pourraient comprendre :