En adoptant le rapport de M. Paulo CASACA (PSE, PT), le Parlement européen approuve la proposition sous réserve d’amendements visant à :
- préciser que les programmes annuels pour l'année 2006 sont soumis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision ;
- supprimer de la proposition les dispositions qui portent sur les dépenses internes de la Commission consacrées à des études ou à son Centre commun de recherche ;
- définir un ensemble de critères objectifs qui devront orienter les décisions de la Commission européenne si les crédits disponibles s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels présentés par les États membres. Selon les députés, il importe de tenir compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle ;
- proposer que le taux de participation financière de la Communauté soit relevé (plafond de 75% au lieu des 50% prévus) pour un type d'actions déterminé: acquisition et modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres ;
- prévoir que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 31 décembre 2006, un rapport intermédiaire sur l'application de décision.