Aide extérieure: aide financière et technique aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre suite à la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre OCM

2005/0117(COD)

Le Parlement européen a adopté à une très large majorité le rapport de M. Bernard LEHIDEUX (ADLE, FR) sur les mesures de transition en faveur des pays ACP producteurs de sucre touchés par la réforme du régime de l’UE.

Les 80 mios EUR proposés par la commission au fond comme montant de référence financière ont été ramenés, sous la pression du Conseil, à 40 mios EUR pour l’année 2006, confirmant la proposition initiale de la Commission européenne.

La plénière a en outre adopté les amendements suivants : 

- il convient d’insister sur le rôle multifonctionnel du secteur du sucre étant donné que la production de sucre remplit, dans plusieurs pays ACP, des fonctions de développement rural et social et même de préservation de l'environnement ;

- l es pays ACP qui ont déjà pris des initiatives pour adapter leur industrie sucrière dans la perspective de la réforme de l’UE de l'Organisation commune de marché du sucre ne doivent pas se trouver pénalisés. La stratégie d’adaptation pluriannuelle pourra donc inclure des actions en cours de réalisation, ainsi que les conséquences financières actuelles et futures de plans sociaux déjà réalisés, à la condition expresse que ces actions et ces plans sociaux concernés aillent clairement dans le sens des objectifs définis dans l’article 4 (1) du règlement, à savoir notamment le renforcement de la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre lorsqu’il s’agit d’un processus durable et/ou d'une diversification économique des zones dépendants du sucre et/ou d’un traitement des conséquences plus générales du processus d’adaptation ;

- la stratégie d’adaptation pluriannuelle devrait également poursuivre l’objectif de promouvoir la diversification économique des zones dépendantes du sucre par exemple en réorientant la production actuelle de sucre vers la production de bioéthanol et d'autres utilisations non alimentaires du sucre ;

- les nouveaux crédits dégagés pour les ACP dans le cadre du plan d'action doivent s'ajouter aux financements actuels, mais également compléter les programmes déjà en cours dans ces pays ;

- le Parlement doit nécessairement être informé des mesures prises dans le cadre du comité de gestion prévu à l'article 7(3) ;

- la période de validité du règlement doit être prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Instrument de coopération au développement et de coopération économique, au cas où ce dernier ne serait pas entré en vigueur le 1er janvier 2007.