En adoptant le rapport d’initiative de M. Milos KOTEREC (PSE, SK), le Parlement européen est d’avis que la réforme des règles sur les aides d'État directes comme instrument pour le développement régional doit être plus généreuse avec les régions souffrant de handicaps naturels, géographiques ou démographiques graves et permanents. Il estime que, sur la base du principe d'équité, les plafonds d'intensité des aides applicables à toutes les catégories visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et aux régions ultrapériphériques devraient rester inchangés dans la nouvelle période de programmation, par rapport à la période précédente 2000-2006. Afin d'éviter des délocalisations et, partant, une concurrence destructrice entre les régions défavorisées des États membres visées à l'article 87 (3.a) du traité, le Parlement demande que le différentiel ne soit pas supérieur à 10 points de pourcentage. Il souhaite conserver inchangés les plafonds définissant le droit des États membres à octroyer des aides d'État aux régions touchées par "l'effet statistique".
Le rapport souligne l'importance de tous les aspects de la cohésion et demande qu'une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle, aux zones urbaines en déclin et aux régions défavorisées, telles que les régions à très faible densité de population et les régions frontalières, insulaires et de montagne. Il invite cependant la Commission à envisager l'élaboration de critères précis, permettant de déterminer les régions susmentionnées et de leur apporter une aide proportionnée aux problèmes rencontrés.
Le Parlement apprécie que la Commission entende utiliser le taux de chômage comme indicateur complémentaire pour les zones éligibles à définir par les États membres conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, mais souligne qu'il convient de recourir à des indicateurs qui feront ressortir les disparités de développement régional dans leurs différentes manifestations et permettront donc aux États membres de mieux mesurer le niveau relatif de prospérité des régions et, partant, leur éligibilité à l'aide. Il demande à la Commission de presser les États membres de définir avec transparence les principes économiques ainsi que les critères statistiques qu'ils comptent utiliser en définitive pour déterminer les régions relevant de l'article 87 (3.c) du traité. A cet égard, il rappelle aux États membres la nécessité de consulter les administrations locales et régionales.
Les députés demandent à la Commission de définir des lignes directrices sur les aides à finalité régionale qui soient fondées sur le principe de proportionnalité pour le recouvrement des aides, dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées. Ils estiment que les aides de l'UE destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer. Ils soulignent également que tous les secteurs de l'économie doivent être traités sur un pied d'égalité et que la cohérence entre tous les instruments juridiques concernés doit être maintenue. Dans ce contexte, ils insistent sur l'importance du maintien d'une forte synergie entre tout futur fonds d'adaptation à la mondialisation visant à répondre aux problèmes économiques spécifiques causés par les restructurations, et les lignes directrices sur les aides à finalité régionale.