OBJECTIF : appliquer durant les Jeux Olympiques d’hiver de Turin de 2006, le même régime dérogatoire que celui prévu lors des Jeux Olympiques d’Athènes en vue de faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas Schengen.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2046/2005/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin.
CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance des visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 à Turin en Italie.
Cette mesure spéciale concerne les membres de la famille olympique, ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement 539/2001/CE du Conseil et s’inspire très largement du règlement 1295/2003/CE adopté à l’occasion des Jeux Olympiques d’Athènes.
Le régime dérogatoire ainsi mis en place vise à :
Certaines adaptations au régime prévu par le règlement 1295/2003/CE sont toutefois prévues pour les Jeux par rapport au régime dérogatoire d’Athènes :
– par dérogation aux dispositions de l'acquis Schengen, le demandeur de visa ne sera pas tenu de se présenter personnellement aux services consulaires pour introduire sa demande de visa ni pour obtenir le visa ; la demande n'aurait pas à être présentée sur le formulaire uniforme prévu à cet effet. En outre, les exigences quant aux documents à produire à l'appui de la demande de visa seront allégées ; le visa ne sera pas délivré sous forme de vignette, mais se matérialisera au moyen d’un numéro spécifique figurant sur la carte d'accréditation pour les jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2006;
– les organisations responsables, chargées de proposer les membres de la famille olympique, devront communiquer au comité organisateur des jeux, en même temps que la demande d'accréditation, la liste des personnes soumises à l'obligation de visa appelées à participer aux jeux;
– les données essentielles relatives aux personnes concernées telles que les nom, prénom, sexe, date, lieu et pays de naissance, numéro et type de passeport ainsi que la date de son expiration devront être transmises via le formulaire de demande de carte d'accréditation. Pour chaque personne soumise à l'obligation de visa, une copie du formulaire de demande d'accréditation devra être transmise par le comité organisateur des jeux aux services compétents pour la délivrance de visas en Italie;
– les visas délivrés prendront la forme de visas uniformes à entrées multiples dont la durée maximale se limitera à 3 mois à compter de la date de la première entrée. Les autorités italiennes auront la possibilité de délivrer des visas à validité territoriale limitée aux membres de la famille olympique dans certains cas ainsi que des visas pour une durée excédant 3 mois selon des dispositions spécifiques;
– durant toute la période dérogatoire, les autorités italiennes devront informer les autres États Schengen de tout fait ou événement susceptible d'avoir un impact sur le niveau de sécurité de l'espace Schengen et transmettre toutes les données utiles à cet égard ;
– les membres de la famille olympique, ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa et titulaires d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour délivré par un des États membres mettant en œuvre l'acquis de Schengen, ne seront pas visés par le règlement. Les titulaires de documents de ce type devront indiquer qu’ils en possèdent un lorsqu’ils remplissent le formulaire de demande de carte d'accréditation.
Á noter que, comme le système dérogatoire appliqué à Athènes, le présent système dérogatoire devra faire l’objet d’une évaluation après les Jeux olympiques et paralympiques de 2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 janvier 2006.