Le Parlement européen a finalement adopté, après de longues négociations avec le Conseil, le budget 2006. Les deux branches de l'Autorité budgétaire étaient en effet largement en désaccord sur l'ambition de ce budget et 2 réunions de conciliation furent nécessaires pour finaliser un paquet qui comprend un niveau de paiements pour 2006 de 111,969 milliards EUR soit 1,01% du RNB (revenu national brut des États membres) et des modalités spéciales de financement pour l'action extérieure de l'Union européenne. Ce niveau finalement obtenu représente une augmentation de quelque 5,7 milliards EUR (soit 5,3%) par rapport à 2005, année pour laquelle les paiements avaient été fixés à 1% du RNB. Le montant des crédits pour engagements s'élève, quant à lui, à 121,189 milliards EUR.
Politiquement, l’obtention de ce compromis plus élevé était également très important car sans accord sur les perspectives financières 2007-2013, c’est ce budget qui aurait servi de base pour la fixation éventuelle de budgets annuels au cours de cette période de programmation.
Á noter également que dans un amendement PPE-DE approuvé en Plénière, le Parlement européen a fustigé l’attitude de la Commission qui, au cours de la négociation budgétaire, n’aurait pas facilité la conduite des négociations. La Plénière appelle donc cette dernière à tenir son rôle d’arbitre crédible et impartial entre les deux branches de l’Autorité budgétaire, afin d’assurer la coopération pleine et entière du Parlement.
Sur un plan général, la résolution accompagnant l’adoption du budget en 2ème lecture par le Parlement européen, rappelle les principales priorités du budget 2006 : accent mis sur les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, politique d’information de l’Union impliquant les citoyens, financement d’engagements internationaux essentiels. Mais aussi, priorité accordée aux jeunes, renforcement important de certains programmes européens
Techniquement, le rapport commun de M. Gianni PITTELLA (PSE, IT), rapporteur général pour le budget de 2006 et de M. Valdis DOMBROVSKIS (PPE-DE, LV), rapporteur pour les autres sections du budget (voir aussi BUD/2005/2002) apporte des éclaircissements sur les priorités du budget 2006, rubrique par rubrique budgétaire :
Agriculture : comme le Conseil a le dernier mot sur les paiements directs de la PAC - dépenses dites "obligatoires", le Parlement ne peut que regretter les coupes opérées sur différentes lignes de cette rubrique. Toutefois, la Plénière s’est félicitée de l'augmentation de l'enveloppe du programme alimentaire destiné aux personnes "démunies". Dans un amendement oral approuvé en Plénière, le Parlement se félicite également de l’accord conclu entre le PE et le Conseil sur la lettre rectificative 2/2005 de la Commission (estimation des dépenses agricoles) et de la révision des sous-plafonds de la rubrique 1 permettant la modulation prévue par la réforme de la PAC ;
Actions structurelles : la Commission a réduit ses projections pour cette rubrique en 2006. Le Parlement et le Conseil ont accepté de ne pas augmenter les paiements étant donné qu'il apparaissait clairement que la mise en œuvre des actions structurelles dans les nouveaux États membres n'avait été aussi bonne qu'espérée. Les deux organes de l'Autorité budgétaire ont convenu que, comme pour le budget de 2005, il serait possible de trouver un financement supplémentaire pour les actions structurelles si l'argent venait à manquer brusquement en cours d'année grâce à un budget rectificatif (une déclaration annexée à la résolution budgétaire a été approuvée à cet effet) ;
Politiques internes : le Conseil a accepté la demande du Parlement visant à fournir une enveloppe de 130 mios EUR supplémentaires au bénéfice d'une série de programmes touchant directement les citoyens et sont considérés comme vitaux pour la stratégie de Lisbonne. Il s'agit des programmes LIFE III, SOCRATES et des programmes pour la recherche, les petites et moyennes entreprises, les jeunes (YOUTH) et les organisations culturelles qui promeuvent l’idée européenne (parmi les organisations soutenues, le Parlement apporte son appui à l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne, l’Orchestre baroque de l’Union et la Fondation Yehudi Menuhin). Il considère le programme ERASMUS comme hautement prioritaire et a approuvé un certain nombre de projets pilotes afférents à la mise en œuvre des actions de mobilité (visites et échanges) qui devraient commencer réellement en 2007 dans le cadre de COMENIUS, à la coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles, à la sécurité routière et à la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, une partie des crédits destinés à la politique d'information qui avaient été placés dans la réserve a été libérée (le Parlement avait jugé l'exécution de la Commission "insatisfaisante" lors de la 1ère lecture et avait placé, pou cette raison, ces crédits en réserve) ;
Actions extérieures : le Parlement envisage de dépasser le plafond de la rubrique "actions extérieures" des perspectives financières actuelles, d'un montant de 275 mios EUR via l'instrument de flexibilité. Il s'agit là d'une pomme de discorde importante entre le Parlement et le Conseil pendant la conciliation (ce dernier refusant d'aller au-dessus de 200 mios EUR). Toutefois, le recours à l'instrument de flexibilité a finalement été décidé et permettra de financer la reconstruction en Irak et des pays frappés par le tsunami de décembre 2004. Il aidera également les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) touchés par la réforme du régime du sucre et fournira davantage d'argent pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ces décisions ont été prises en considération dans le rapport de Reimer BÖGE (PPE-DE, DE) sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité (voir ACI/2005/2137). Le financement total destiné à la PESC se monte ainsi en 2006 à 102,6 mios EUR, soit une augmentation de 40 mios EUR par rapport à l'avant-projet de budget de 2006. Il a en outre été décidé que les réunions d'information des députés avec les ambassadeurs représentant le Conseil concernant les actions de la PESC pourraient se tenir tous les 3 mois (une déclaration annexée à la résolution budgétaire a été approuvée à cet effet) ;
Administration : le Parlement confirme sa position de 1ère lecture concernant les dépenses de fonctionnement, maintenant ainsi 16 mios EUR du budget administratif de la Commission en réserve. En revanche, il a levé une partie de la réserve relative à la comitologie, en attendant les résultats des contacts exploratoires entre le PE et la Commission sur la révision de la décision 1999/468/CE sur les compétences d’exécution conférées à la Commission. Il demande également aux institutions de présenter avant le 15 février 2006 un rapport sur le recrutement lié à l’élargissement ;
Stratégie de préadhésion : le Parlement confirme sa décision d’assurer une plus grande transparence budgétaire de l’aide communautaire aux pays candidats et candidats potentiels (notamment avec le regroupement au sein d’un seul instrument financier, les différents programmes géographiques et thématiques).
Á noter enfin que la résolution demandant le rejet global du projet de budget 2006 a finalement été rejetée par 472 voix contre, 32 pour et 10 abstentions. Avec la présente résolution, la procédure budgétaire 2006 est clôturée et le budget, définitivement arrêté.