La commission a adopté le rapport de Jean-Paul GAUZÈS (PPE-DE, FR) approuvant sans modification (en procédure de consultation) la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.