OBJECTIF : mettre à jour de la législation communautaire sur les boissons spiritueuses en vue d’assurer l'amélioration de la qualité, le respect des obligations internationales et la protection des indications géographiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’objectif sous-jacent à la proposition est de sauvegarder la réputation que les boissons spiritueuses européennes se sont acquises tant dans l'Union que sur le marché mondial, ce qui suppose que l'on continue à prendre en compte les pratiques traditionnelles en matière de production. Les innovations technologiques sont prises en considération pour autant qu'elles améliorent la qualité. La proposition tient compte des dispositions de l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle liés au commerce («accord ADPIC»), et de celles de l'accord général sur les tarifs et le commerce, lequel fait partie intégrante de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce.
La proposition classe les boissons spiritueuses en trois catégories selon des critères de production et d'étiquetage bien définis: les « eaux-de-vie » (ex : rhum, whisky, brandy etc..) ; les « boissons spiritueuses particulières » (ex : gin, vodka, pastis, liqueurs etc..) et les « autres boissons spiritueuses ».
Les définitions continuent de respecter les pratiques traditionnelles en matière de qualité; le travail de mise à jour a consisté en l'espèce à élaborer les définitions qui faisaient défaut et à actualiser celles qui apparaissaient insuffisantes ou perfectibles à la lumière du progrès techniques.
La nouvelle réglementation proposée :
- améliore l'applicabilité, la lisibilité et la lisibilité de législation actuelle sur les boissons spiritueuses ;
- fusionne en un seul les deux règlements actuels sur les boissons spiritueuses ;
- introduit une politique bien définie pour les boissons spiritueuses sur la base des trois catégories de produits inscrites dans les définitions de produits actuelles ;
- introduit un élément de flexibilité en transférant à la Commission, assistée par le comité de gestion des boissons spiritueuses, les compétences en matière de modification des annexes exercées par le Parlement européen et le Conseil, conformément à l’actuelle procédure de codécision ;
- adapte les règlements aux exigences de l'OMC, y compris celles découlant de l'accord ADPIC;
- adapte les règlements aux nouvelles exigences techniques ;
- définit les critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications géographiques.