OBJECTIF : renforcer la législation en matière de transfert de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTENU : la proposition de la Commission concerne la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé. Elle consiste en une révision de la directive 92/3 Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, dans le contexte de la cinquième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for Internal Market - simplification de la législation pour le marché intérieur – SLIM V).
Les modifications des dispositions de la directive 92/3 asurreront :
- la cohérence avec les dernières directives Euratom: la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et la directive 2003/122/Euratom du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, en particulier le libellé des dispositions relatives au retransfert des sources radioactives scellées ;
- la cohérence avec les conventions internationales, en particulier eu égard à l'adhésion en cours de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention commune de l'AIEA sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ;
- la clarification des modalités pratiques de la procédure et amélioration structurelle de la directive ;
- l’extension au combustible nucléaire usé des règles existantes en matière d’autorisation des transferts transfrontaliers de déchets radioactifs: aux termes de la directive 92/3, le combustible usé pour lequel aucune utilisation n'est prévue est considéré comme un déchet radioactif, et les transferts de ces matières sont assujettis à la procédure uniforme de contrôle fixée par la directive. En revanche, les transferts de combustible usé aux fins du retraitement ne sont pas soumis à cette procédure. Cela n'est pas cohérent, puisqu'une même matière est ou n'est pas soumise à la procédure en cause selon l'usage auquel on la destine.