OBJECTIF : modifier la directive «Télévision sans frontières » afin d’établir un cadre modernisé et souple pour les émissions de télévision, y compris d’autres services de médias audiovisuels linéaires (programmés), et d’introduire un ensemble de règles minimales pour les services de médias audiovisuels non linéaires (à la demande).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’objectif de la révision proposée est de définir des règles pour les services de média audiovisuels sur une base neutre, ce qui signifierait que les mêmes règles s’appliquent aux mêmes types de services. L’ensemble des règles applicables ne doit plus dépendre du mode de délivrance mais de la nature du service. La future réglementation distinguera les services linéaires, ou de télévision, y compris la télédiffusion par Internet, la diffusion en flux ou diffusion sur la toile, d’une part, des services non linéaires, tels que les services de vidéo à la demande, d’autre part.
La directive modificative prévoit d’introduire de nouvelles définitions autour de la notion de «service de média audiovisuel». La définition des services de média audiovisuels couvre les médias de masse dans leur fonction d’information, de divertissement et d’éducation mais exclut toute forme de correspondance privée, tels que les courriels envoyés à un nombre limité de destinataires. Cette définition exclut aussi les services dont le principal objet n’est pas la délivrance de contenus audiovisuels quand bien même de tels services comprennent quelques éléments audiovisuels. Les services dans lesquels les contenus audiovisuels sont principalement accessoires et non l’objet principal des services ne sont pas couverts.
De nouvelles dispositions contiennent un ensemble minimal de règles applicables à tous les services de médias audiovisuels. Par conséquent, certaines des dispositions spécifiques applicables aux émissions télévisées peuvent être supprimées.
Les services non linéaires (à la demande) seront soumis à des principes minimaux en relation avec : la protection des mineurs ; la prohibition de l'incitation à la haine ; l'identification du fournisseur de service de média ; l'identification des communications commerciales ; quelques restrictions d'ordre qualitatif pour les communications commerciales (ex. pour l'alcool ou dirigées vers les mineurs).
Un nouvel article introduit la règle de la non discrimination relative au droit de citation des courts extraits pour les services linéaires.
Les modifications essentielles au chapitre IV sur la publicité télévisée concernent des règles flexibles relatives à l’insertion de la publicité, des règles claires sur le placement de produit, l’abolition de la limite quotidienne de publicité et la suppression des règles quantitatives sur le télé-achat.
La durée de publicité de trois heures est considérée comme obsolète et doit donc être supprimée. Les règles d’insertion ont été simplifiées et rendues plus flexibles. Au lieu d’avoir l’obligation, comme c’est le cas actuellement, de laisser s’écouler une durée de 20 minutes entre chaque insertion publicitaire, les radiodiffuseurs pourraient maintenant choisir le moment le plus approprié pour insérer la publicité au cours des programmes. Toutefois, les films conçus pour la télévision, les œuvres cinématographiques, les programmes pour enfants et les journaux télévisés peuvent être interrompus par de la publicité seulement une fois pour chaque période de 35 minutes.