OBJECTIF : améliorer les règles concernant les indications géographiques protégées (IGP) et les appellations d'origine protégées (AOP) des produits agricoles et des denrées alimentaires, de façon à assurer la compatibilité avec les conclusions d'un récent groupe spécial de l'OMC.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : depuis juillet 1993, le règlement 2081/92/CEE établit un régime volontaire de protection des appellations d’origine et des indications géographiques sur le territoire communautaire. Ce régime volontaire permet aux producteurs intéressés de faire protéger certaines dénominations, par le biais de leur enregistrement. Plus de 700 dénominations ont été enregistrées dans ce cadre depuis 1993, désignant notamment plus de 150 fromages, de 160 viandes et produits à base de viandes, de 150 fruits ou légumes frais ou transformés et de 80 huiles d’olive. La Commission a par ailleurs reçu plus de 300 demandes supplémentaires d’enregistrement de dénominations et/ou de modifications des cahiers des charges, en provenance des États membres et de pays tiers. Ces données démontrent que ce régime volontaire rencontre un écho certain dans la Communauté. De même, la définition d’un symbole communautaire commun, a contribué à un début de reconnaissance par les consommateurs du régime communautaire de protection concerné.
CONTENU : la Commission présente deux propositions tendant à clarifier et à rationaliser les règles régissant les indications géographiques protégées (IGP), les appellations d'origine protégées (AOP) et les «spécialités traditionnelles garanties» (voir également CNS/2005/0270).
En vue de rendre l'enregistrement plus efficace, la Commission propose de simplifier les procédures et de clarifier le rôle des États membres. La pièce maîtresse de ces propositions est un «document unique» permettant d'instruire les demandes d'enregistrement, document où doivent figurer toutes les données nécessaires à des fins d'information et de contrôle, et qui est destiné à la publication. Ces informations, regroupées dans un document unique, recouvrent notamment le nom de la dénomination, la description du produit aux fins de son contrôle, de son étiquetage et de sa présentation (y compris les éventuelles restrictions à son conditionnement hors de la zone d’origine et les justifications de telles restrictions) et la preuve du lien entre le produit et son origine géographique. Une présentation standardisée et synthétique de ces éléments permettra d’assurer une homogénéité accrue et une égalité de traitement entre les demandes.
Il s'agit également de donner aux étiquettes une meilleure image et de promouvoir l'utilisation des logos de l'UE, pour convaincre les consommateurs de leur pertinence. L’obligation, pour les dénominations de la Communauté, d’indiquer sur l’étiquetage des produits commercialisés sous une dénomination enregistrée, à la fois les mentions communautaires (« appellation d‘origine protégée » / « AOP » ou « indication géographique protégée » / « IGP ») et les symboles communautaires qui leur sont associés participe ainsi du renforcement de la crédibilité du système.
En 2004, une décision prise par un groupe spécial de l'OMC a confirmé la licéité du régime communautaire des indications géographiques et a rejeté la plupart des réclamations émanant des États-Unis et de l'Australie. Les règlements proposés assureront la conformité de ce régime relativement aux deux domaines qui ont suscité des critiques, d’une part supprimant l'exigence de réciprocité et d'équivalence et d’autre part en permettant aux opérateurs des pays tiers de formuler directement des demandes et des objections, sans intervention des autorités nationales. Le délai imparti pour l'exécution de la décision de l'OMC expirera en avril 2006.
Les règlements proposés clarifient le rôle des États membres et rationalisent les procédures, de sorte que l'on disposera d'une base solide pour le développement ultérieur de la politique européenne en matière de qualité.