OBJECTIF : conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Maroc.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : La Communauté et le Maroc ont négocié et paraphé, le 28 juillet 2005, un accord de Partenariat dans le secteur de la pêche qui donne des possibilités de pêche aux armateurs communautaires dans les zones de pêche marocaines, ainsi qu’un protocole de pêche et son annexe destinés à fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE pour une période de 4 ans à partir de son entrée en vigueur.
L’objectif principal de ce nouvel accord de partenariat est de renforcer la coopération entre la CE et le Maroc en vue de la mise en place d’un cadre pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation raisonnable des ressources halieutiques dans les zones de pêche marocaines, dans l’intérêt des 2 parties.
Conformément à cet accord, les parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans le cadre de l’accord de partenariat, les priorités de la politique des pêches au Maroc sont prises en compte :
- modernisation et mise à niveau de la flotte côtière,
- retrait des filets maillants dérivants,
- recherche scientifique,
- restructuration de la pêche artisanale,
- mise à niveau des circuits de commercialisation,
- mécanisation des moyens de débarquement et de manutention,
- formation et appui aux organisations professionnelles du secteur marocain.
L’accord de partenariat prévoit aussi une coopération entre les parties en vue de promouvoir l’intégration économique des opérateurs communautaires dans la filière pêche au Maroc.
L’accord, accompagné du protocole et de son annexe ont été conclu pour une durée initiale de 4 ans et sont reconductible.
Le protocole fixe classiquement la contrepartie financière, les catégories et les conditions des activités de pêche pour les navires communautaires dans les zones de pêche marocaines. Ce dernier prévoit :
-une contrepartie financière de 36,1 mios EUR par an dont 13,5 mios EUR par an ira au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Maroc en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable ;
-des possibilités de pêche pour :
Les redevances des armateurs ont été fixées pour chaque catégorie de navires et pourraient globalement contribuer pour un revenu annuel d’environ 3 mios EUR supplémentaires en faveur du Maroc.
Le Protocole indique également qu’en fonction de l’évaluation des ressources marocaines, les possibilités de pêche pourraient être revues à la hausse ou à la baisse. Ces modifications auront des répercussions sur le paiement de la contribution financière, au prorata des ressources pêchées. La distribution des possibilités de pêche pourrait également faire l’objet d’une modification éventuelle, sous réserve d’un accord entre les parties.
Á noter en outre que l’annexe technique au protocole comporte des détails sur chacune des catégories de pêche avec des indications très précises sur le maillage autorisé pour la pêche, le montant des redevances par navire, les zones de pêche autorisées et le type de ressources pêchées avec le nombre de captures accessoires autorisé.
Parallèlement, la proposition de règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. Celle-ci se répartit comme suit :
- pêche artisanale au Nord, pélagiques: Espagne : 20 navires senneurs ;
- pêche artisanale au Nord : palangriers de fond (tonnage variable): Espagne : 20 navires, Portugal : 10 navires ;
- pêche artisanale au Sud : Espagne : 20 navires ;
- pêche démersale : Espagne : 7 palangriers de fond et 11 chalutiers et Portugal : 4 palangriers de fond ;
- pêche thonière : Espagne : 17 canneurs, France : 10 canneurs ;
- pêche pélagique industrielle : Allemagne/Lituanie/Lettonie/Pays Bas : 50.000t ; Irlande/Pologne, RU : 6.000t ; Espagne/Portugal/France : 4.000t.
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.