Accord de pêche CE/Tanzanie: conclusion de l'accord

OBJECTIF : conclure un accord de pêche avec la Tanzanie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : En 1990, la CEE et la Tanzanie avaient paraphé un accord sur le thon qui n'avait jamais été ratifié en raison de problèmes constitutionnels et politiques internes en Tanzanie. En 2003, les 2 parties ont souhaité reprendre leurs relations en matière de pêche et une série de négociations ont été initiées débouchant sur un nouvel accord de pêche paraphé le 4 juin 2004.

Cet accord comporte un protocole et une annexe technique, qui font partie intégrante de l'accord. Le protocole de pêche prévoit notamment la répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux tanzaniennes ainsi que la contribution financière que la Communauté octroie en échange des possibilités de pêche offertes par la Tanzanie. Le protocole prévoit ainsi pour une durée initiale de trois ans (à compter de l’entrée en vigueur de l’accord) :

-des possibilités de pêche pour 39 thoniers senneurs et 31 palangriers de surface pêchant le thon et d’autres espèces migratrices,

-une contrepartie financière de 600.000 EUR par an couvrant un équivalent en poids de captures de 8.000 tonnes de poissons pêchés dans la zone de pêche de la Tanzanie. Une fraction de cette contrepartie financière équivalant à 390.000 EUR par an serait destinée à financer des actions ciblées, notamment des mesures de contrôle et de surveillance (pour 200.000 EUR/an), un appui institutionnel au développement de la pêche (pour 75.000 EUR/an) et le développement de la pêche artisanale au niveau local (pour 115.000 EUR/an).

Le nouvel accord est important pour la flotte thonière communautaire car il fait partie d'un réseau d'accords sur le thon dans l'Océan Indien. Il prévoit la mise en place d'un système de contrôle et de surveillance, qui est inexistant à ce jour en Tanzanie.

Le contenu de l'accord ayant été convenu en octobre 2003 (même si sa mise au point date de juin 2004), il ne comporte pas les nouvelles dispositions applicables au partenariat dans le domaine de la pêche, telles que conclues avec la plupart des pays tiers en matière de pêche depuis 2004. Néanmoins, l'esprit de l'accord est en conformité avec l'objectif de la pêche durable.

Par conséquent, au regard d’un accord «classique» d’accès, les nouveaux éléments suivants ont été introduits:

• une clause d'exclusivité interdisant toute licence privée ou tout arrangement d'une autre nature de la part des armateurs communautaires;
• un accord mutuel entre les autorités tanzaniennes et la Commission européenne sur les mesures à financer après la présentation d'une programmation détaillée;
• l’obligation pour la flotte communautaire qui opère dans la zone de pêche de la Tanzanie d'embarquer au minimum 30 marins locaux et d'appliquer la clause sociale;
• une pêche autorisée au-delà de 12 milles des côtes;
• la collecte des captures accessoires et l’interdiction de rejet des captures accessoires;
• des sanctions en cas de non-respect du protocole et de la législation tanzanienne en vigueur.

Parallèlement, la proposition de règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. Celle-ci se répartit comme suit :

-thoniers senneurs congélateurs : France : 16 navires ; Espagne : 22 navires ; Italie : 1 navire.

-palangriers de surface : Espagne : 27 navires, Portugal : 4 navires.

Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

Cadre ABM/EBA (gestion/établissement du budget par activités) : 11. Pêches - 11 03. Accords internationaux de pêche

Lignes budgétaires concernées (existantes) :

11 03 01 : Accords internationaux de pêche;

11 01 04 04: Accords internationaux de pêche, dépenses administratives.

Durée de la mesure et de l’incidence financière : 3 ans (échéance non précisée : l’accord sera automatiquement renouvelé s’il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre partie ; le protocole à l’accord a été conclu pour une période initiale de 3 ans) ;

Montant total de référence financière : (engagements et paiements) : deux montants sont proposés puisque l’accord prévoit 2 hypothèses différentes selon les captures effectuées dans les eaux tanzaniennes : une hypothèse basse qui limiterait le montant de référence à 1,939 mios EUR sur 3 ans et une hypothèse haute faisant passer le montant de référence financière à 5,539 mios EUR. Ces montants incluraient :

• des dépenses opérationnelles : entre 1,8 mios EUR selon l'hypothèse la plus basse et 5,4 mios EUR selon l'hypothèse la plus haute (la contrepartie financière du protocole est fixée à 600.000 EUR/an au minimum pour un volume de captures de référence de 8.000 tonnes/an. Si le volume total de captures dépasse cette quantité, le montant de la contrepartie financière serait augmenté de façon proportionnelle à raison de 75 EUR/tonne de thon. En tout état de cause, les captures ne pourraient dépasser les 24.000 tonnes/an et le montant de référence ne pourrait dépasser 1,8 mios EUR/an),
• dépenses administratives incluses dans le montant de référence financière (assistance technique et administrative) : 139.000 EUR sur l’ensemble de la période envisagée  (soit 33.000 EUR pour les 2 premières années et 73.000 EUR pour la dernière année - la plus grande part de ces dépenses est couverte par les frais d’un expert ALAT basé à la délégation de la Commission dans les Îles Maurice et financé par la ligne budgétaire 11 01 04 04);

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence : 228.900 EUR sur 3 ans incluant :

• les frais de ressources humaines : 64.800 EUR/an couvrant 0,6 personnel/an - fonctionnaire ou agent temporaire (0,3 *A ; 0,15 *B ; 0,15 *C) : 194.400 EUR/3ans;
• d’autres coûts administratifs : 11.500 EUR/an couvrant 10.000 EUR/an de frais de missions et 1.500 EUR/an de frais de réunions et de conférences : 34.500 EUR/3ans.

Remarques spécifiques : la Commission indique que la contribution financière de la Communauté (dépenses opérationnelles) constituera  une source importante de revenu pour la Tanzanie. En échange, les possibilités de pêche auront un impact très positif sur l’environnement et la pratique d’une pêche responsable. En terme d’efficacité, la Commission indique que les licences de pêche au thon actuellement payées par les armateurs aux autorités tanzaniennes sont très peu coûteuses comparées au potentiel de pêche (12.600 EUR par bateau). En ce sens le montant payé dans le cadre de l’accord est plus équitable. Par ailleurs, l’accord sera très profitable pour la Communauté puisque pour 1 EUR dépensé, l’accord génèrera quelque 3,6 EUR dans la Communauté en termes de profits et de salaires. Enfin, l’accord est en phase avec les recommandations de la IOTC pour la protection des ressources halieutiques de l’Océan Indien.

Total indicatif du coût de l’action : (engagements/paiements) : entre 2.167.900 EUR selon l’hypothèse la plus basse et 5.767.900 EUR pour l’hypothèse la plus haute, sur 3 ans.