Protection de la santé humaine: denrées alimentaires d'origine animale, règles spécifiques d'hygiène
ACTE : Règlement 2076/2005/CE portant dispositions d'application transitoires des règlements 853/2004/CE, 854/2004/CE et 882/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements 853/2004/CE et 854/2004/CE.
CONTENU : les règlements 853/2004/CE, 854/2004/CE et 882/2004/CE du Parlement européen et du Conseil fixent les règles et obligations sanitaires relatives aux denrées alimentaires d'origine animale et aux contrôles officiels requis.
L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de ces règlements se traduira par des changements considérables des règles et procédures à suivre par les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes des États membres. L'application, dès le 1er janvier 2006, de certaines des mesures arrêtées entraînerait, dans certains cas, des difficultés d'ordre pratique. Il convient dès lors d'envisager une période de transition permettant de passer sans heurts à l'application intégrale des nouvelles règles et procédures.
Aux fins du présent règlement, une période de transition de quatre ans prenant fin le 31 décembre 2009 est établie. Les dispositions transitoires, et les conditions y afférentes, définies dans le présent règlement peuvent être réexaminées tout moment à la lumière de l'expérience acquise.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/01/2006. Le règlement est applicable à partir du 01/012006.