OBJECTIF : renforcer le système communautaire de suivi du trafic des navires en permettant aux États membres d'obtenir une réelle connaissance des navires fréquentant les eaux sous leur juridiction et donc de mieux prévenir les risques potentiels si nécessaire.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le maintien de l'efficacité des mesures introduites dans la réglementation communautaire au travers de la directive 2002/59/CE demande un suivi particulièrement précis afin de garantir leur ajustement aux évolutions opérationnelles et techniques du monde maritime, en particulier dans le domaine des systèmes d’identification et de suivi des navires et des technologies satellitaires. Dans ce cadre, et au cours des nombreux échanges que la Commission a eu sur ces thèmes avec les États membres, il est apparu nécessaire d'amender certaines dispositions de la directive 2002/59/CE. Il s'agit notamment de tenir compte des bons résultats obtenus par de nouveaux dispositifs techniques, tels que les systèmes d’identification automatiques de navires, ou encore d'assurer la cohérence des politiques nationales, en matière par exemple de plans pour l’accueil des navires en détresse dans des lieux de refuge.
La présente modification vise à:
- intégrer dans le dispositif de la directive 2002/59/CE des mesures complémentaires de nature à mieux assurer la sécurité de la navigation maritime et la protection de l'environnement;
- harmoniser la mise en place des plans dits " lieux de refuge ", afin de garantir une application uniforme dans les différents États membres et ainsi de mieux prévenir les pollutions graves. Plus précisément, il s'agit de rendre plus claires les règles d’application de ces principes;
- intégrer dans la directive les principes définis lors des travaux accomplis par les États membres et la Commission pour la mise en place du système d'échange de données maritimes SafeSeaNet. Il s'agit notamment de poser les principes d’une part de l'échange systématique au niveau communautaire des informations de sécurité maritime au travers du système SafeSeaNet et d’autre part de la coopération entre les États membres pour le suivi et le développement de ce système. Dans ce cadre, tout système national devra être compatible avec SafeSeaNet et toute information d'intérêt communautaire devra pouvoir faire l'objet d'une harmonisation de sa présentation ;
- préparer le cadre juridique communautaire aux futurs développements technologiques, principalement les applications spatiales, telles les dispositifs de suivi des navires par balises, les systèmes d'imagerie ou encore Galileo. Ces progrès doivent en effet permettre l'extension de la surveillance du trafic maritime dans les eaux européennes et notamment de mieux couvrir la haute mer.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
Cadre ABM/EBA (gestion/établissement du budget par activités) :
-Domaine politique : Energie et Transports ;
-Activités : Transport Maritime et Fluvial, inter modalité.
Durée de l’action : sans objet.
Enveloppe totale de l’action :
-aucune intervention financière n’est prévue
-ressources humaines : 54.000 EUR/an
Total effectifs : 0,5 emploi permanent (A) par an
La proposition ne prévoit pas un cofinancement de la part des États membres.