FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0589 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission a considéré 4 options politiques.
1.1- Option 1: ne rien faire à ce stade : cette option laisserait persister des différences d'interprétation fondamentales sur certaines dispositions de la directive, en particulier quant à l'étendue des obligations des États membres en matière de lieux de refuge.
1.2- Option 2: laisser les États membres agir au travers d'organismes de coopération régionaux (par exemple, Helcom pour la Baltique ou Accord de Bonn pour la mer du Nord) : cette option conduirait à abandonner le principe d'une application harmonisée de la directive entre les différentes régions maritimes de l'Union européenne. Par ailleurs, cette solution créerait pour certaines mesures des différences notables de traitement entre les navires sans justification.
1.3- Option 3: procéder à une refonte complète de la directive, en prenant en compte le résultat des travaux conduits pour la mise en place du système communautaire d'échange d'information de sécurité maritime « SafeSeaNet », et en fusionnant certains messages de comptes rendus. Toutefois, au regard de l'état d'avancement du processus de transposition de la directive 2002/59/CE et de l'avis de la plupart des États membres, une telle refonte apparaît prématurée à ce stade.
1.4- Option 4: effectuer une modification ciblée de la directive : après une analyse détaillée de la situation et de l'impact des mesures proposées et notamment du besoin urgent d'harmonisation des procédures " lieux de refuge " entre les États membres, il apparaît qu'une modification ciblée de la directive 2002/59/CE est la plus à même de garantir une bonne application de ce texte.
CONCLUSION: l’option 4 est celle retenue par la Commission. Cette option serait pleinement justifiée par la nécessité de clarifier et d’améliorer la directive en vigueur, de prendre en compte les acquis technologiques, de renforcer la sécurité de certaines catégories de navires ou dans certaines zones maritimes, et de mettre en œuvre les principes de la politique de l’Union européenne en matière de « mieux légiférer ».
IMPACTS : dans le cadre de la modification ciblée de la législation existante, on trouvera ci-après l’impact des options retenues pour chaque mesure spécifique proposée.
Mesure :amélioration des systèmes d’information (« SafeSeaNet »). L’option retenue permettrait de :
Mesure : amélioration du cadre juridique « lieux de refuge ». L’option retenue permettrait de :
Mesure : obligation d’emport d’AIS (Automatic Identification System) à bord des navires de pêche. L’option retenue permettrait de :
Mesure : navigation en conditions « glace ». L’option retenue permettrait de :
2- SUIVI : s’agissant d’une modification de directive, la mise en œuvre de la proposition sera assurée au travers des procédures classiques de contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire. Par ailleurs, la proposition prévoit également d’appliquer au cadre de la directive 2002/59/CE la procédure relative au comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par le règlement 2099/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002.