La commission a adopté le rapport de Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, DE) modifiant la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques (IGP) et des appellations d'origine (AOP) des produits, en procédure de consultation:
- s'agissant de l'extension du champ d'application du présent règlement aux produits provenant des pays tiers, la commission signale que, aux fins de préserver le consommateur contre le risque de confusion entre symbole communautaire et provenance du produit, il est nécessaire d'indiquer «clairement et visiblement» sur l'étiquetage le lieu d'origine et le lieu de transformation pour les AOP et les IGP;
- les symboles communautaires pour les AOP, les IGP et les spécialités traditionnelles garanties (STG) sont différenciés par des codes couleurs spécifiques pour chacun d'entre eux;
- pour être qualifié d’AOP, il faut que la production, la transformation et l'élaboration du produit aient lieu dans l'aire géographique délimitée, comme le stipule la proposition, mais aussi, le cas échéant, le conditionnement dans cette zone. Les députés européens sont d’avis que le conditionnement représente une étape du traitement du produit qui exige des caractéristiques intrinsèques et un réel savoir-faire;
- la commission propose une définition plus claire de l’«indication géographique»: «une indication ou le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou d'un pays qui sert à désigner et/ou à identifier un produit agricole ou une denrée alimentaire»;
- le registre des AOP et des IGP de la Commission doit être publié sur l’internet afin de le rendre facilement accessible aux consommateurs et aux producteurs;
- des délais spécifiques sont prévus pour les différentes phases de la procédure d’enregistrement, pour éviter des retards inutiles;
- l'utilisation des mentions AOP et IGP pour les produits transformés devrait faire l'objet d'une autorisation de la part du groupement qui a obtenu la reconnaissance;
- les États membres désignent un organisme officiel chargé du contrôle et de la surveillance du respect de la réglementation communautaire en matière d'indication géographique. La liste de ces organismes de contrôle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.