Normalisation: financement communautaire des activités

La commission a adopté le rapport de Zita PLEŠTINSKÁ (PPE-DE, SK) modifiant - en première lecture de la procédure de codécision - la proposition de décision sur le financement de la normalisation européenne.

La commission souligne la nécessité de veiller à ce que les PME, particulièrement les petites et micro-entreprises et les entreprises artisanales, puissent mettre effectivement en application les normes européennes. En conséquence, il importe que ces normes soient conçues et adaptées afin de prendre en compte les caractéristiques et l'environnement de ces entreprises. Les membres demandent également «l’élaboration de documents d’explication, d’interprétation et de simplification des normes ainsi que l'élaboration de guides d’utilisation et de recueils de bonnes pratiques». Cela profiterait aux PME et aux entreprises commerciales dans de nombreux États membres. La commission souhaite également que les États membres soient encouragés à assurer un financement national approprié des tâches de normalisation.

Le rapport déclare que le Parlement européen et le Conseil doivent être tenus informés de la conclusion de toute convention de partenariat entre la Commission et les organismes européens de normalisation. Ils doivent être informés au moins tous les cinq ans des résultats de l’évaluation par la Commission des activités de normalisation bénéficiant d’un financement communautaire à la lueur des exigences des politiques et de la législation européennes.