OBJECTIF: abroger la directive ERMES (90/544/CEE), afin de permettre l’établissement d’un nouveau plan pour la bande 169,4 à 169,8 MHz qui puisse répondre aux besoins actuels et futurs des politiques communautaires.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/82/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté.
CONTENU : aux termes de la directive 90/544/CEE, les États membres devaient designer, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ERMES). Or, l’utilisation de la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service ERMES s’est réduite ou a même cessé, de sorte que cette bande de fréquences pourrait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d’autres besoins liés aux politiques communautaires.
Etant donné que la bande 169,4 a 169,8 MHz se prête à des applications utiles pour les personnes souffrant de déficiences et de handicaps et que la promotion de ces applications est un objectif politique de la Communauté, la Commission, en application de la décision 676/2002/CE dite « spectre radioélectrique », a confié un mandat à la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) en vue d’examiner notamment les applications liées à l’assistance aux personnes handicapées.
Conformément au mandat reçu, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande par six types d’applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires.
Pour ces motifs, il est décidé d’abroger la directive 90/544/CEE.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 27/12/2005.