Organisation commune du marché vitivinicole

OBJECTIF : mettre à jour le règlement 1493/1999/CE portant organisation commune du marché vitivinicole.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2165/2005/CE du Conseil modifiant le règlement 1493/1999/CE portant organisation commune du marché vitivinicole.

CONTENU : les modifications qui ont été apportées sont essentiellement d'ordre technique, dans l'attente d'une proposition plus générale sur la réforme du secteur, qui sera présentée en 2006. Ce règlement :

• remplace l'obligation de distillation des sous-produits de la vinification par l'obligation de retirer sous contrôle ces sous‑produits dans les zones viticoles de Slovénie et de Slovaquie ;
• modifie le règlement 1493/1999/CE en ce qui concerne le classement des superficies viticoles plantées en Pologne comme zone viticole A ;
• autorise diverses pratiques et traitements œnologiques qui ont été autorisés à titre expérimental dans certains États membres dans les conditions prévues par le règlement 1622/2000/CE. Les résultats obtenus conduisent à considérer ces pratiques et traitements comme étant de nature à assurer une meilleure maîtrise de la vinification et de la conservation des produits concernés, tout en ne présentant pas de risques pour la santé des consommateurs. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) a déjà autorisé ces utilisations expérimentales dans les États membres ;
• prévoit en outre l'utilisation éventuelle de morceaux de bois de chêne dans les pratiques et traitements œnologiques autorisés; cette pratique est acceptée par l'OIV et permise pour plusieurs pays tiers dans les accords sur le vin qu'ils ont conclus avec l'UE. Une déclaration de la Commission indique que les conditions d'utilisation de cette pratique seront fixées ultérieurement ;
• prolonge jusqu'à la fin de 2007 la dérogation relative à certains vins mousseux permettant qu'ils soient obtenus par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom ;
• autorise l'utilisation de certaines langues et mentions spécifiques dans l'étiquetage des vins.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/01/2006

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