Conservation des ressources halieutiques: mesures techniques applicables pour les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund

OBJECTIF : adopter des mesures de reconstitution des stocks dans la mer Baltique.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2187/2005/CE relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement 1434/98/CE.

CONTENU : le règlement établit des mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement des ressources halieutiques dans les eaux maritimes relevant de souveraineté ou de la juridiction des États membres et situées dans la zone géographique concernée. Il  prévoit les mesures techniques suivantes:

• en 2007, dans les subdivisions 25 à 32, le nombre maximal de navires pouvant être autorisés à utiliser des filets dérivants ne pourra pas dépasser 40% du nombre des navires de pêche qui utilisaient des filets dérivants durant la période 2001-2003;
• si les activités de pêche sont pratiquées au moyen de filets maillants, de filets emmêlant ou de trémails, la longueur maximale autorisée est de 9 km de filet pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 m et de 21 km de filet pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure à 12 m;
• l'interdiction de la pêche du 15 mai au 31 août dans la fosse de Bornholm est supprimée de la proposition initiale de la Commission, de même que l'interdiction de détenir à bord du cabillaud du 15 juin au 15 août;
• l'article 21 de la proposition initiale, prévoyant l'interdiction de conserver à bord les prises de flet, de plie, de turbot et de barbue effectuées au cours de certaines périodes et dans certaines zones géographiques, n'a pas été retenu dans le règlement final. Les dispositions de l'article 21 ont plutôt été incluses dans le règlement sur les TAC et quotas concernant les stocks de la Baltique pour 2006, en attendant l'adoption d'un TAC pour le flet et le turbot.

Les tailles minimales de débarquement sont les suivantes:

• en ce qui concerne le flet: la taille minimale de 21 cm initialement prévue dans les subdivisions 22 à 32 n'a été maintenue que pour les subdivisions 26 à 28. Dans les subdivisions 22 à 25, la taille minimale de débarquement a été portée à 23 cm, tandis que dans les subdivisions 29 à 32, elle a été ramenée à 18 cm;
• en ce qui concerne le saumon: la taille minimale de 60 cm dans les subdivisions 22 à 32 est maintenue, excepté dans la subdivision 31 où elle est ramenée à 50 cm;
• en outre, une taille minimale de débarquement pour la truite de mer a été introduite: elle est de 40 cm dans les subdivisions 22 à 25 et 29 à 32 et de 50 cm dans les subdivisions 26 à 28.

Le règlement est assorti d'une déclaration commune, dans laquelle le Conseil invite la Commission à présenter en 2006 une proposition concernant une définition uniforme du terme "filet dérivant" applicable à l'ensemble des eaux communautaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/01/2006.