OBJECTIF : proroger jusqu'au 31 décembre 2006 la décision 2004/465/CE concernant une participation financière de l'UE aux programmes de contrôle de la pêche des États membres
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/2/CE du Conseil modifiant la décision 2004/465/CE concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres.
CONTENU : la nouvelle perspective financière couvrira la période 2007-2013. Pour éviter une interruption du soutien financier communautaire, le Conseil a décidé de poursuivre en 2006 l'assistance financière mise à la disposition des États membres conformément à la décision 2004/465/CE.
Les priorités et les actions éligibles au soutien financier de l'UE demeurent inchangées, tandis que les délais accordés aux États membres pour rendre compte des progrès accomplis ont été modifiés en conséquence. Deux nouvelles actions admises au bénéfice du soutien financier communautaire ont cependant été ajoutées, afin de renforcer encore le niveau d'assistance technique aux services de la Commission: les études relatives au contrôle de la pêche ainsi que les dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre des nouvelles technologies de contrôle.
Le montant de référence financière pour l'exécution des actions pour lesquelles une assistance financière est prévue pour la période 2004-2006 est de 105 mios EUR. La participation financière pour 2006 s'élève à 35 mios EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/012006.