OBJECTIF : présentation d’un rapport sur l'avenir de l'Agence européenne pour la reconstruction.
CONTENU : l’Agence européenne pour la reconstruction («AER») a été créée par le règlement 2667/2000/CE du Conseil du 05/12/2000, et modifié à plusieurs reprises, dont la dernière fois en 2004 afin de prolonger son mandat jusqu’au 31/12/2006. Elle a été conçue comme un instrument de soutien aux efforts de reconstruction déployés par la Communauté au Kosovo, après la fin de la guerre et à mettre en place un programme d’aide d’urgence après la chute du régime de Milosevic, en 2000. Son mandat a été étendu à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 2001.
Le siège de l’AER se trouve à Thessalonique et des centres opérationnels ont été établis à Belgrade (Serbie-et-Monténégro - Serbie), Podgorica (Serbie-et-Monténégro - Monténégro), Pristina (Serbie-et-Monténégro - Kosovo) et Skopje (ancienne République yougoslave de Macédoine). Dans l’ensemble, l’AER est parvenue à fournir une assistance efficace à la reconstruction dans les Balkans occidentaux. Elle s’est révélée un outil performant et flexible au moyen duquel des aides substantielles ont pu être octroyées.
Le présent rapport entend répondre à l’engagement juridique de faire rapport au Conseil sur l'avenir du mandat de l’AER et notamment de la fin de ses activités (article 14 du règlement 2667/2000/CE).
Vers une gestion totalement décentralisée de l’aide : pour des raisons historiques, l'AER n'opère qu'en Serbie-et-Monténégro, y compris au Kosovo dont le statut est régi par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, tandis que l’aide CE accordée aux autres pays, à savoir la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie, est actuellement mise en œuvre de manière directement centralisée mais déconcentrée, par les délégations de la Commission. La Commission devrait toutefois donner son feu vert à une gestion décentralisée de l’aide par les autorités croates dès 2006, vu son statut de candidat et progressivement ce type de gestion devrait s’étendre aux autres pays de la région, puisque, sur le fond, il n’y a aucune raison de maintenir une telle différence de traitement dans la gestion des projets (distinction difficilement justifiable entre les pays et susceptible d’être mal comprise).
IPA ou aide pré-adhésion aux pays des Balkans : au cours de la période 2007-2013, un nouvel instrument devrait permettre aux pays de Balkans de bénéficier de l’aide de l’UE : il s’agit de l’instrument IPA. Tirant parti de l’expérience acquise du passé en matière de pré-adhésion, la Commission a décidé d’améliorer les dispositions du futur règlement IPA en encourageant au maximum les pays bénéficiaires à reprendre progressivement la gestion décentralisée de l’aide et à adapter leurs structures de gestion dans la perspective de leur adhésion. Ce processus de décentralisation intégrale de l’aide vers les pays bénéficiaires est un des principaux objectifs de l’IPA mais il doit d’abord passer par l’étape intermédiaire de décentralisation partielle (avec contrôle ex ante par les délégations de la Commission), qui peut prendre plusieurs années. Or, pour des raisons de statut, l’AER ne peut mener un tel processus d’apprentissage préparatoire à la gestion de l’aide de préadhésion. La décentralisation doit donc être lancée immédiatement dès le lancement de l’IPA.
La Commission propose par conséquent de mettre en œuvre, dès le départ, l’aide via les délégations de la Commission, tout en préparant les pays concernés à la mise en œuvre décentralisée qui interviendra dès que leurs systèmes de gestion et de contrôle seront suffisamment développés pour respecter le règlement financier (d’abord, contrôle ex ante des délégations de la Commission, puis, à terme, responsabilité exclusive).
Phase de transition : l’AER a un mandat d’une durée limitée dans le temps (normalement, fin 2006). La cessation progressive de ses activités devrait s’accompagner de la mise en œuvre graduelle de l’aide communautaire de manière déconcentrée par les délégations de la Commission dans les pays concernés. Le transfert des responsabilités financières à la Commission nécessitera un renforcement des délégations en Serbie-et-Monténégro et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’ouverture de bureaux à Podgorica et à Pristina. Les économies résultant de la cessation des activités de l'AER dans les Balkans occidentaux à la fin de la période de transition, c.-à-d. en 2009, seraient d’un montant identique à celui des dépenses administratives supplémentaires liées aux délégations/bureaux. Les dépenses administratives augmenteront toutefois légèrement en 2007 et en 2008 en raison de la coexistence des délégations et bureaux et de l’AER. Elles diminueront en 2009 pour retrouver le niveau de 2006.
Conclusion : eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a l'intention de proposer au Conseil, au plus tard le 31 mars 2006, un projet de règlement visant à :
La prolongation du mandat de l’AER n’aurait pour but que de lui permettre de mener à terme les programmes CARDS qui sont actuellement sous sa responsabilité et de faire en sorte que l’aide puisse continuer à être fournie sans interruption, avec un maximum d’efficacité et un bon rapport coût-efficacité. La cessation progressive des activités de l’AER d’ici le 31 décembre 2008 et la création concomitante de délégations/bureaux déconcentrés qui seront, dès le départ, responsables de la mise en œuvre de l’IPA conféreront une plus grande transparence et une plus grande efficacité à l'action de l'UE. Ce point est particulièrement important pour le Kosovo, puisque l’UE y renforcera encore sa présence après la fixation de son statut final.