La Commission européenne a présenté son Rapport annuel sur les efforts réalisés par les États membres en 2004 pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Elle conclut que la qualité des rapports transmis par les États membres s’est améliorée par rapport à l’année dernière. Certains États membres ont transmis des rapports très détaillés, dont le contenu excédait parfois les informations qu’ils sont tenus de communiquer. La plupart des nouveaux États membres ont fourni des informations de qualité alors même qu’il s’agissait de leur premier rapport annuel sur la gestion de la flotte.
En général, les États membres ont mis l’accent, dans leur rapport, sur la mise en œuvre de la gestion de la flotte nationale plutôt que sur l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de leur flotte de pêche et les possibilités de pêche existantes.
Conformément au fichier de la flotte communautaire, la capacité globale de la flotte communautaire des États membres de l’UE‑15 a été réduite de 66 500 GT et de 322 000 kW en 2003 et 2004, soit une réduction nette de 3,6% du tonnage total et de 4,7% de la puissance de la flotte de l’UE‑15. La réduction nette en 2004 a été de 23 000 GT environ, contre quelque 43 000 GT en 2003.
En 2003 et en 2004, à peu près 79 000 GT ont été retirés de la flotte de l’UE‑15 avec le soutien des aides publiques, ce qui signifie que cette capacité ne peut pas être remplacée.
Dans les nouveaux États membres, depuis le 1er mai 2004, la capacité de la flotte a été réduite de 7 000 GT et de 18 800 kW, ce qui représente une réduction de 3,1% du tonnage total et de 3,3% de la puissance des flottes des nouveaux États membres. L’essentiel de la capacité retirée par les nouveaux États membres l'a été sans aide publique.
Une majorité d'États membres, à l’exception de la Grèce et de la Slovénie, s'est conformée aux règles relatives au régime d’entrée et de sortie pour ce qui est de la puissance. La capacité de la flotte continentale française a légèrement dépassé le plafond de tonnage au cours de la période de deux ans évaluée dans ce rapport, bien qu’elle s’y conforme à la date du 31 décembre 2004.
Le rapport présente également les résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il apparaît que l’un des 17 segments des régions ultrapériphériques a dépassé leur niveau de référence pour ce qui est du tonnage à la fin 2004, à savoir le segment «4FJ – navires d’une longueur inférieure à 12 mètres du département français de la Martinique». Le régime spécial cesse de s’appliquer à ces segments à compter du moment où ils ont atteint le niveau de référence maximal. Il importe également de noter que certaines États membres n’ont pas encore achevé le mesurage de leur flotte en GT conformément à la législation communautaire.
Afin d’améliorer encore les rapports annuels, la Commission, conjointement avec le comité de la pêche et de l’aquaculture, fixera des orientations plus détaillées quant à leur contenu et introduira une approche méthodologique commune harmonisée mettant davantage l'accent sur une analyse de l'évolution de la capacité de pêche en liaison avec les stocks halieutiques existants. Ces questions seront discutées lors des prochaines réunions du comité de la pêche et de l’aquaculture.
Dans les prochains rapports annuels, il conviendra d’accorder une attention accrue à la contribution du nouveau régime adopté en 2002 pour gérer la flotte communautaire en vue d’un meilleur équilibre entre les flottes et les stocks halieutiques. Il importera également de mieux identifier et de mieux évaluer les effets des régimes de désarmement nationaux, en particulier sur la réduction de l’effort de pêche dans les pêcheries faisant l’objet de plans de gestion ou de reconstitution.