Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties
La Commission a présenté un Rapport d'évaluation sur la directive 1998/26/CE concernant le caractère définitif du règlement (DCD). Cette directive est entrée en vigueur le 11 décembre 1999 pour les États membres de l'UE 15 et le 1er mai 2004 pour les dix nouveaux États membres. La DCD est également appliquée par les États membres de l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
Les principaux objectifs de l’évaluation sont d’analyser le processus de mise en œuvre de la DCD, et de dresser la liste des points susceptibles de poser des problèmes et qui pourraient faire l'objet d'une révision future de la directive.
L'évaluation a été réalisée sur la base d'informations collectées auprès des États membres et de la Banque centrale européenne. En ce qui concerne le premier objectif, les États membres ont répondu à un long questionnaire de la Commission sur l'application de la DCD. En ce qui concerne le second objectif, de nombreux États membres et la BCE ont donné leur avis sur ce qu'ils considèrent comme des questions potentiellement problématiques.
Dans le présent rapport, la Commission a identifié les principales questions qui méritent une analyse plus approfondie. Il ne s'agit pas de «propositions de révision» formelles de la directive.
La Commission européenne tire les conclusions suivantes.
- La DCD fonctionne bien. Les États membres sont dans l'ensemble satisfaits.
- Il serait cependant nécessaire d'apporter quelques clarifications et améliorations, d'affiner les définitions et si possible d'introduire quelques simplifications,
- la Commission proposera de s'adresser à nouveau aux États membres et à la BCE en 2006, par exemple dans le cadre du comité des valeurs mobilières, pour entamer un dialogue afin d'établir dans quelle mesure les points à améliorer et/ou d'autres points devraient donner lieu à une modification de la DCD.
- Ce dialogue devrait tenir compte du fait que dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, quelques changements importants en cours pourraient avoir une influence sur la DCD. La Commission pourrait proposer en 2006 des instruments juridiques pour renforcer l'efficience et la sûreté des services de compensation et de règlement. De plus, il faudrait sans doute tenir compte également de l'issue des discussions sur la proposition visant à ce que la Communauté signe la convention de La Haye sur les valeurs mobilières.