Commerce équitable et développement

 La commission a adopté le rapport d’initiative de Frithjof SCHMIDT (Verts/ALE, DE) sur le commerce équitable et le développement. Les députés européens exhortent la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu’un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu’il n’entraînera pas le risque d’une surréglementation. Le rapport souligne que, pour prévenir les abus éventuels, le commerce équitable doit répondre à plusieurs critères tels que: un prix équitable pour le producteur, garant d’une rémunération équitable, couvrant les frais de production et de subsistance durables; la participation des producteurs à l’établissement des normes de commerce équitable; la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour assurer une information appropriée des consommateurs; le respect par les conditions de production des huit conventions fondamentales de l’OIT; le respect de l’environnement, la protection des droits de l’homme et le respect des méthodes de production traditionnelles; le soutien à la production et à l’accès au marché en faveur des organisations de producteurs; et les évaluations régulières d’impact des activités du commerce équitable.

La commission souligne que le développement des ventes issues du commerce équitable est dû, pour l’essentiel, aux produits labellisés et que la plupart des pays européens ont mis en place des actions visant à labelliser ce type de commerce. Elle invite la Commission à promouvoir une étude examinant comment le commerce équitable pourrait évoluer vers un modèle permettant une politique commerciale durable à même de stimuler des échanges Nord-Sud équilibrés et de mettre en évidence les obstacles commerciaux qui frappent le plus durement les populations pauvres de la planète. Elle invite également la Commission à reconnaître qu’il «existe également d’autres mécanismes crédibles qui, parallèlement au mouvement du commerce équitable et sous l’égide de l’Alliance internationale pour l’accréditation et l’étiquetage social et environnemental (ISEAL), concourent à définir la fixation de normes sociales et environnementales pour la certification de tiers».

Les députés européens souhaitent que la Commission et les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs aient accès à toutes les informations dont ils ont besoin pour faire des choix avisés. Les consommateurs doivent avoir le droit d’accéder rapidement à des informations sur les produits, qui soient aisément compréhensibles et présentées de manière transparente. La Commission est invitée à se concerter avec le mouvement international en faveur du commerce équitable pour promouvoir des critères univoques et largement applicables, à l’aune desquels des programmes de certification destinés aux consommateurs pourront être évalués, renforçant la confiance des consommateurs dans de tels programmes et consolidant les filières de produits équitables.

D’autres recommandations dans le rapport portent sur l’élaboration d’«une politique cohérente en vue de la promotion et de la protection des petits producteurs marginalisés, y compris ceux pratiquant le commerce équitable, et tenant compte de leur avis, ainsi que de l’avis des producteurs travaillant dans le cadre d’autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, dans les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, dans le cadre notamment des accords de partenariat économique». Enfin, le rapport invite la Commission à tenir compte de la démarche du commerce équitable et des autres méthodes de commercialisation ayant une dimension sociale et environnementale lorsqu’elle élabore la politique commerciale de l’UE.