Statistiques sur les transports par voies navigables intérieures

2005/0150(COD)

En adoptant le rapport de M. Paolo COSTA (ADLE, IT), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d’amendements tendant à préciser les points suivants:

§         le champ d’application du règlement doit être limité aux États membres où existe le transport international ou en transit par voies navigables intérieures ;

  • l’expression « nationalité du bateau » désigne le pays dans lequel le bateau de navigation intérieure est enregistré.