Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de M. Roberts ZILE (UEN, LV) sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien.
Les députés reconnaissent qu'un accord global est souhaitable entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de l'aviation. Ils estiment cependant que, préalablement à la conclusion d'un accord global, un accord horizontal devrait être conclu de manière à ce que les accords bilatéraux de desserte aérienne actuellement en vigueur entre la Chine et divers États membres puissent être alignés sur l'arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2002 dans l'arrêt "Ciel ouvert". Ils invitent le Conseil, sans retarder le mandat de négociation, à étendre la portée de celui de la Commission à la mise en place des infrastructures aéroportuaires et de sécurité nécessaires et au contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien chinois.
Les députés soutiennent également la proposition de la Commission visant à conclure un accord global avec la Russie dans le secteur de l’aviation. L'acceptation des clauses communautaires devrait néanmoins constituer un point de départ pour des négociations avec la Communauté visant à aboutir à un accord global. Les députés insistent auprès du Conseil et de la Commission sur le fait qu'aucun accord global ne devrait être conclu sans que soient immédiatement et intégralement supprimées les redevances de survol du territoire russe. Il est demandé à la Commission de ne pas conclure d'accord sur l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce tant que la Russie continue à percevoir des redevances pour le survol de la Sibérie.
En outre, aucun mandat ne devrait être accordé s'il ne lie pas résolument un meilleur accès aux marchés de la Chine ainsi que de la Russie à la mise en place de conditions d'égalité grâce à la convergence des normes opérationnelles dans les domaines du contrôle et de la gestion du trafic aérien, de la formation du personnel et des normes opérationnelles de même que de la sécurité et de la sûreté de l'aviation ainsi qu'à la convergence des règles de concurrence; insiste pour que le principe de réciprocité soit appliqué.
Les députés regrettent le Parlement n'ait pas eu accès aux termes des mandats de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Chine et de la Russie et demandent que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation.