Politique étrangère: gel des fonds et des ressources économiques, mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafiq Hariri au Liban

En adoptant tel quel le rapport de M. Jean Marie CAVADA (ADLE, FR), le Parlement approuve en urgence la proposition de règlement du Conseil sur le gel les fonds et des ressources économiques d'une liste de personnes soupçonnées de participation dans l'assassinat de l'ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri.

Seuls quelques amendements techniques ont été approuvés visant à mettre en avant le fait qu’il semble contraire au Traité de soumettre à la consultation du Parlement un texte qui contient une annexe vide (son contenu pouvant être considéré comme « déclaratoire »).

Selon la jurisprudence de la Cour, le Parlement doit en effet disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir se prononcer. C’est pourquoi, le Parlement, appuyant son rapporteur, préconise d'intégrer cette annexe dans le corps du règlement.

En ce qui concerne l'établissement et la modification de la liste, le Parlement demande une information préalable, sur une base confidentielle, des commissions compétentes du Parlement.