En adoptant les trois rapports de Jean-Claude FRUTEAU (PSE, FR), le Parlement européen a fortement amendé les propositions initiales de la Commission européenne sur la réforme du secteur sucrier.
Les modifications suggérées par le Parlement suivent quatre grandes lignes directrices :
Plus précisément, les députés estiment que la réduction du prix du sucre blanc doit être limitée à 30%, avec un étalement sur quatre ans. La Commission européenne avait proposé une réduction plus forte, de 39%, et plus rapide, en deux campagnes seulement. Au Conseil, les ministres de l'Agriculture ont pour leur part bouclé un accord politique consacrant une diminution certes moins radicale (-36%) mais supérieure à ce que le Parlement préconise. Cette réduction de prix serait compensée par une aide découplée en faveur des agriculteurs à hauteur de 90% de la perte de revenu (contre 60% dans la proposition de la Commission et 64% dans le compromis du Conseil).
Afin de prévenir les perturbations probables dans le secteur, les députés partagent l'avis du Conseil selon lequel le mécanisme d'intervention doit être maintenu pendant la durée de la réforme. A compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, le prix de référence ou d’intervention serait fixé à 442,3 EUR/t. (385,5 EUR/t dans la proposition de la Commission) pour le sucre blanc, et à 366,6 EUR/t. (319,5 EUR/t dans la proposition de la Commission) pour le sucre brut. A compter de la campagne de commercialisation 2010/2011, le système d’intervention devrait être remplacé par un système basé sur un prix de référence
En outre, le Parlement demande de contrôler les importations en Europe de sucre en provenance des pays les moins avancés, afin d'éviter un commerce en triangle tirant bénéfice du mécanisme d'intervention de l'UE. Des procédures de sauvegarde du marché communautaire se déclencheront en cas d'augmentation substantielle, d'une année sur l'autre, des importations en provenance d'un pays tiers bénéficiaire de l'initiative "Tout sauf les armes", en fonction de la production et de la consommation du pays importateur.
Le Parlement appelle également la Commission à réaliser une étude pour définir des débouchés transitoires permettant d'écouler les excédents de sucre en les utilisant dans le domaine énergétique,en soulignant l'intérêt du bioéthanol comme débouché alternatif. Le Parlement suggère d'attribuer une aide de 80 EUR par hectare et par an de l’aide accordée pour les superficies cultivées en cultures énergétiques, y compris les cultures arables, une superficie maximale garantie de 2,2 millions ha (contre 1,5 millions ha actuellement) étant admissible pour bénéficier de cette aide. Les députés ont en outre approuvé un amendement demandant 200 mios EUR supplémentaires d'assistance aux pays ACP affectés par la baisse des prix.
De même, le fonds de restructuration - qui intervient pour la fermeture partielle des usines éligibles à des aides et le soutien aux producteurs de betteraves à sucre - devrait comporter davantage de flexibilité. Afin d'assurer que les producteurs les plus vulnérables reçoivent la plus grande partie de l'aide communautaire, le Parlement a demandé qu'un minimum de 50% de la totalité des aides (10% dans le compromis du Conseil) soit attribué aux planteurs de betteraves et de chicorée. Il préconise également l’adaptation du régime de restructuration permettant la création de distilleries de bioéthanol.
Il faut rappeler qu’en novembre 2005, le Conseil a trouvé un compromis sur une baisse de 36% du prix du sucre blanc. A cet égard, le Parlement considère inacceptable que le Conseil annonce avoir trouvé un tel accord sans l'avoir consulté au préalable.