Frontières extérieures: reconnaissance par les nouveaux États membres et les États membres de l'espace Schengen des titres de séjours délivrés par la Suisse et le Liechtenstein comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit (règlement (CE) n° 539/2001)

 La commission a adopté le rapport de Michael CASHMAN (PSE, UK) sur la proposition de décision établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. Les parlementaires ont adopté plusieurs amendements techniques – en vue de la première lecture dans le cadre de la procédure de codécision – qui ajoutent diverses références législatives aux considérants et précisent la nature transitoire de la proposition, qui ne devrait s’appliquer que jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la convention de Schengen pour la Suisse et le Liechtenstein.