Code communautaire des douanes modernisé
La commission a adopté le rapport de Jannelly FOURTOU (ADLE, FR) modifiant – en 1re lecture de la procédure de codécision – la proposition de règlement établissant le Code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) moyennant les amendements suivants:
- la commission introduit une définition de la notion de «représentant en douane», à savoir «toute personne établie sur le territoire de l'Union qui fournit des services en matière douanière à des tiers». Les députés précisent également les critères applicables, préconisant que le statut de « représentant » soit ouvert à toute personne en faisant la demande, géré par un organe gouvernemental de l'État membre, reconnu dans tous les États membres après son enregistrement dans l'État membre où la demande a été faite, et soumis à «l'existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée». L’amendement stipule également qu’il ne doit exister aucune limite au nombre de représentants en douane dans l'UE et qu’une personne jouissant du statut de représentant ainsi que du statut d'opérateur économique agréé «doit bénéficier de toutes les simplifications». Enfin, afin de s’assurer que les représentants en douane ne jouissent plus d’un monopole sur les activités liées aux douanes, la commission précise que toute personne devrait être autorisée à réaliser une activité commerciale en s'adressant aux autorités douanières, sans être tenue de se faire représenter par un représentant en douane;
- la commission introduit de nouvelles dispositions précisant que le statut d'opérateur économique agréé recouvre deux types d'agrément: celui d'opérateur économique agréé «simplifications douanières» et celui d'opérateur économique agréé «sécurité et sûreté», ces deux agréments étant cumulables;
- l’exonération offrant la possibilité de limiter le statut d’opérateur économique agréé à un ou plusieurs États membres déterminés doit être supprimée care elle serait difficile à appliquer dans la pratique en pourrait soulever des problèmes vis-à-vis de la reconnaissance de ce statut par les tiers (comme les États-Unis);
- un amendement vise à permettre aux autorités douanières de déterminer l'itinéraire à emprunter lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté, ainsi que le délai fixé pour leur enlèvement de ce territoire. La commission est d’avis qu’une telle disposition empêcherait le stockage à long terme de marchandises à la frontière lorsque leurs formalités de départ ont déjà été effectuées.