Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires. Refonte

2005/0237B(COD)

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0587: proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : dans la perspective de 3 objectifs intermédiaires, et une fois écarté le maintien du statu quo réglementaire, la Commission a considéré les options suivantes.

Objectif intermédiaire nº 1 : renforcement des contrôles.

1.1- Option 1: séparation de fonctions : la cause ultime des problèmes qui subsistent se trouve dans l’accumulation de fonctions par les organismes agréés. La première des options disponibles viserait donc à agir directement à ce niveau moyennant la séparation des fonctions de classification et d’inspection et de certification statutaires. L’objectif de la séparation de fonctions peut néanmoins être atteint par plusieurs voies qui sont autant de sous-options :

  • Option 1a: reprise des tâches statutaires par les États membres, mettant de ce fait fin à la délégation actuelle ;
  • Option 1b: tâches statutaires et de classification à effectuer par des inspecteurs différents du même organisme agréé dans les mêmes conditions que le régime actuel ;
  • Option 1c : création de filiales séparées « classe » et « statutaire » au sein des organismes agréés ;
  • Option 1d : tâches statutaires et de classification à effectuer par des organismes agréés différents.

1.2- Option 2: renforcement des systèmes de contrôle des organismes agréés : l’option 2 agirait en aval de l’option 1 en visant à rendre plus efficaces les instruments soutenant la bonne gestion des organismes agréés. Il s’agit de procéder à un important renforcement du système de contrôle auprès des organismes agréés par le biais de:

  • davantage de transparence ;
  • davantage de coopération entre les organismes agréés ;
  • davantage d’indépendance du système de contrôle ;
  • la mission spécifique d’assurer l’examen en continu des règlements, des procédés et des contrôles internes des organismes agréés et d’en guider l’amélioration.

Cette option viserait la création d’une structure d’évaluation et de certification de la qualité aux fonctions élargies, commune à l’ensemble d’organismes agréés et mise en place par eux-mêmes sur une base de pleine indépendance. Elle devrait disposer de tous les moyens nécessaires pour un travail en profondeur et en continu, et avoir l’autorité nécessaire pour imposer aux organismes agréés son interprétation des normes de qualité ainsi que pour proposer toute action correctrice tant individuelle que collective pour l’amélioration de la qualité de leur travail – par exemple, en matière de gestion des risques.

Objectif intermédiaire nº 2: réforme de l’agrément limité : cette réforme n’aurait aucun impact économique, moyennant l'extension de sa validité à tout le territoire communautaire et le remplacement des critères quantitatifs actuels par des critères qualitatifs. En effet, elle ne change en rien la situation du marché car dans le système actuel l'agrément limité d'un organisme peut à tout moment être étendu aux États membres qui en font la demande.

Objectif intermédiaire nº 3 : mise à jour des critères d’agrément : la simplification et la mise à jour des critères d'agrément, qui n'entraîne pas de nouvelles obligations à la charge des organismes agréés, est par nature sans impact économique appréciable (sauf en ce qui concerne l'interdiction de l'utilisation d'inspecteurs non-exclusifs, dont l'impact reste toutefois modéré et se répartit sur toute la flotte classée par les organismes agréés).

CONCLUSION: l’option 2 s’avère celle qui combine un haut degré d’efficacité et de facilité de mise en œuvre avec le plus faible impact économique. Elle est compatible avec l’éventuelle suppression des inspecteurs non exclusifs, ce qui rapprocherait son impact de celui des autres options pour les armateurs et opérateurs communautaires.

IMPACTS

Option 1a : reprise des fonctions statutaires par les États membres, mettant fin à la délégation.

  • Avantage : la reprise par les États membres des fonctions statutaires correspondrait pleinement avec leurs responsabilités de puissance publique et s’attaquerait directement à la racine du problème.
  • Inconvénients : cela exigerait des États membres la mise en place d’une administration capable d’aller inspecter les navires là où ils se trouvent, ce qui ne pourrait pas se faire sans un coût considérable pour les budgets nationaux qui rend cette option peu réaliste.

Option 1b : tâches statutaires et de classification à effectuer par des inspecteurs différents du même organisme agréé.

  • Avantage : facilité de mise en œuvre par les organismes agréés. Elle permettrait de procéder à la conversion des inspecteurs non exclusifs, en inspecteurs exclusifs à un coût négligeable.
  • Inconvénients : l’efficacité d’une telle mesure serait limitée car les 2 inspecteurs dépendraient de la même hiérarchie. Les organismes concernés seraient obligés d’augmenter leurs effectifs car elles devraient être en mesure de respecter l’obligation de séparation à tout endroit.

Option 1c: création de filiales séparées « classe » et « statutaire » au sein des organismes agréés.

  • Avantage : l’élément « hiérarchie commune » serait affaibli par rapport à l’option 1b, ce qui conférerait à cette démarche une plus grande efficacité.
  • Inconvénients : cette option devrait s’avérer plus onéreuse tant en termes de couverture mondiale que par la réalisation d’inspections redondantes.

Option 1d : tâches statutaires et de classification à effectuer par des organismes agréés différents.

  • Avantage : la séparation de fonctions serait claire car l’élément de hiérarchie commune disparaîtrait.
  • Inconvénient: la mesure générerait probablement des coûts additionnels par inspections redondantes.

Option 2 : renforcement du système de contrôle des organismes agréés.

  • Avantage : alors que toutes les variations de l’option 1 ne pourraient porter que sur les navires battant pavillon européen, l’option 2 contribuerait à améliorer la sécurité de toute la flotte classée par les organismes agréés sans distinction de pavillon, c'est-à-dire, la plupart de la flotte mondiale. Par ailleurs, son coût marginal et sans discrimination pour les armateurs européens s’ajoute à une efficacité élevée. Elle ne nécessiterait qu’une transition courte et aisée.
  • Inconvénient : exigeant un haut degré de coopération de la part des organismes agréés, cette option exigerait un contrôle particulièrement attentif de la part de la Commission, y compris l’usage éventuel de son pouvoir de sanction, afin d’assurer que tous les éléments nécessaires à son bon fonctionnement soient réunis.

2- SUIVI : la Commission effectuera un suivi de la mise en œuvre de la directive dans les États membres. Sur un plan opérationnel, la Commission continuera à évaluer périodiquement les organismes agréés afin d’assurer qu’ils respectent leurs obligations découlant de la directive, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures préconisées dans la réforme de l’agrément communautaire.