Mécanisme communautaire de protection civile. Refonte

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2006)0029 : proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte).

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission a examiné 3 options politiques potentielles :

1.1- Option 1 : renoncer à toute initiative législative :cette option ne permettrait pas à la Communauté d’atteindre les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen et le Parlement européen.

1.2- Option 2 : créer une force européenne de protection civile permanente : tout en faisant appel aux équipes de protection civile des États membres, cette force serait tenue en réserve à l’échelon européen afin de réagir rapidement aux situations d’urgence. Bien que cette option présente divers avantages, notamment en ce qui concerne la rapidité, l’efficacité, la visibilité et la coordination, elle est cependant considérée comme irréaliste au stade actuel en raison des implications financières et des défis qu’elle comporte en matière d’administration et de gestion.

1.3 – Option 3 : apporter un nombre limité d’améliorations à la décision du Conseil qui régit le mécanisme :cette approche, tout en restant pragmatique et d’un bon rapport coût-efficacité, permet à la Communauté de se montrer plus ambitieuse en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la protection civile.

CONCLUSION : la Commission européenne a choisi l'option 3 : celle-ci permet à la Communauté de continuer à exploiter les ressources des États membres en matière de protection civile comme moyen principal de mise en œuvre des secours apportés par l’UE en matière de protection civile, et de fournir un appui supplémentaire afin de compléter les ressources des États membres. Tout en évitant les coûts financiers inhérents à l’option 2, cette proposition garantit un équilibre approprié entre le soutien et le renforcement des actions qui permettront à la Communauté dans son ensemble de venir en aide à ceux qui sont touchés par une urgence majeure.

IMPACTS :

Coûts : les principaux coûts de cette proposition se présentent de la manière suivante :

• Transport : les frais de transport dépendront d'un certain nombre d'éléments, y compris l'emplacement, la dimension et la durée de l’urgence. Sur la base d’expériences antérieures et des données financières présentées dans l’enquête intitulée « Survey of the needs and existing markets in the field of air transport for members of Community intervention teams »réalisée en 2004, les frais de transport moyens pour une urgence au sein de l'UE ont été estimés à 600.000 EUR. Les frais de transport liés à une urgence majeure en dehors de l'UE ont été estimés à 3 mios EUR ;
• Équipement : bien que les coûts précis d’un appui supplémentaire de la Communauté pourraient varier sensiblement selon la nature de l’urgence et selon le type d'aide fourni, on peut estimer que le coût moyen d’une intervention sur les lieux d’une situation d’urgence s’élève à approximativement 560.000 EUR ;
• Experts : le coût moyen d'une mission d’experts, appui logistique compris, est estimé à 4.000 EUR.

L’augmentation du financement, dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013, telle que prévue par la proposition instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (se reporter à la fiche financière de la procédure CNS/2005/0052), devrait permettre à la Commission de commencer à mettre en œuvre graduellement les mesures envisagées dans la présente proposition.

Bénéfices : la proposition permettra à la Commission et aux États membres de soutenir et de faciliter la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile au sein des États membres dans lesquels surviennent des situations d’urgence majeure. La Commission pourra ainsi remédier aux principales lacunes du mécanisme de protection civile actuel et mettre en place une capacité de réaction rapide à l’échelle de l’UE. Il s’agira en outre de renforcer le mécanisme de protection civile actuel en s’appuyant sur les leçons tirées d’urgences passées et en faisant appel aux nouvelles technologies.

La présente proposition traduit également l’ambition de la Commission d’améliorer la sécurité collective des européens ainsi que la volonté des États membres d’agir solidairement. Elle fournit à cet effet une base juridique permettant la mise en œuvre d’actions communautaires supplémentaires, capables de relever les défis actuels des interventions relevant de la protection civile.

2- SUIVI : la Commission évaluera la mise en œuvre de la décision tous les 3 ans et transmettra ses conclusions au Parlement européen et au Conseil. Ces conclusions seront accompagnées, si cela s’avère nécessaire, de propositions de modifications.