La commission a adopté le rapport d’initiative d’Elisabeth SCHROEDTER (Verts/ALE, DE) sur l’application de la directive 96/7/CE concernant le détachement de travailleurs. Les députés européens se déclarent inquiets de constater que la directive n’est pas correctement mise en œuvre dans certains États membres et qu’elle ne peut dès lors pas atteindre ses objectifs. Bon nombre de difficultés résultent de différences d’interprétation de concepts clés, tels que travailleur, salaire minimum et sous‑traitance, ainsi que de la difficulté d’accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises, et de la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive. La commission demande l’adoption de «mesures appropriées» pour assurer l’application de la directive.
Les députés européens souhaitent également une coordination entre États membres et des procédures de notification renforcées pour remédier au problème du double emploi, qui est une des principales difficultés pratiques pour une mise en œuvre réussie de la directive. Et ils invitent la Commission à présenter une proposition de directive relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres.
Le rapport se penche sur plusieurs domaines sources d’inquiétude, tels que les relations de travail et la définition du «travailleur». Tout en étant d’accord avec la Commission européenne pour dire que cette directive n’a pas à traiter des questions liées aux travailleurs indépendants, les députés européens soulignent tout de même qu’une «indépendance factice» est la stratégie la plus couramment employée par les entreprises pour tourner les normes minimales de la directive. La Commission est invitée à engager d’urgence des discussions avec les États membres, dans le but d’instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des «travailleurs» et des «indépendants» au regard du droit du travail.
Le rapport souligne la nécessité d’améliorer l’information et de mettre en place des procédures simples permettant aux gens de connaître leurs droits. Il se félicite de l’intention de la Commission de créer à cet effet un site web qui propose des liens directs avec les législations nationales en la matière, tout en soulignant la nécessité d’une coopération renforcée entre les différentes autorités, tant au niveau européen que national.
Entre autres points, les députés européens estiment nécessaire, dans les États membres où les partenaires sociaux sont coresponsables de la bonne application de la directive, que soit disponible une personne pouvant agir en qualité de représentant de l’entreprise ayant détaché les travailleurs. Le rapport signale également un grand nombre d’abus en matière de sous‑traitance transfrontalière et invite la Commission à combler les lacunes existantes, notamment en ce qui concerne la question de la responsabilité.
Afin de garantir un contrôle efficace, le rapport invite la Commission à coordonner les efforts des États membres pour contrôler le respect, par l’État membre d’accueil, des dispositions de la directive et demande aux États membres de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités de contrôle. Enfin, les députés européens invitent la Commission à «présenter tous les deux ans au Parlement et au Conseil des données précises sur la transposition en droit national de la directive sur le détachement de travailleurs, en mettant l’accent sur les cas de violations de ses dispositions».