Rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune PESC 2004
En adoptant le rapport d'initiative de M. Elmar BROK (PPE-DE, DE) relatif à la PESC, les députés déplorent le manque de consultation du Parlement en matière de politique extérieure et de sécurité commune. Ils envisagent d'examiner l'opportunité de saisir la Cour de Justice au sujet de cette pratique. Plus généralement, ils demandent au Conseil de promouvoir une PESC beaucoup plus ouverte, plus transparente et plus responsable en prenant l'engagement de se présenter devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen pour rendre compte de tous les Conseils affaires générales et relations extérieures ainsi que de toute rencontre à haut niveau avec des partenaires internationaux importants.
Le Parlement suggère de mettre à profit la période de réflexion sur la ratification du traité constitutionnel afin d’examiner les lacunes existant dans les domaines de la PESC/PESD et les manières de les combler, dans un premier temps en exploitant au maximum les traités en vigueur et, ultérieurement, le moment venu, en appliquant les nouvelles dispositions constitutionnelles. Il regrette à cet égard l'attitude de certains États membres qui, en dépit de l'adoption de la Constitution par le Conseil européen, ont utilisé, pour des raisons intérieures, le droit de veto sur d'importantes questions relevant des affaires étrangères.
Le Parlement appelle à prendre en compte l’importante dimension de politique étrangère et de sécurité des problèmes de sécurité énergétique, de changement climatique, de propagation de la pauvreté dans le monde et des aspects relatifs aux migrations et à l’immigration illégale. Il réaffirme que la lutte contre le terrorisme doit être considérée comme une des priorités de l'Union et comme un aspect essentiel de son action extérieure, tout en soulignant l'importance de respecter les droits humains et les libertés civiles. Pour les députés, la sécurité est une notion collective globale qui doit être recherchée dans un contexte multilatéral. L’importance du rôle de l'OTAN en liaison avec la PESC est soulignée.
Le Parlement est d’avis que les élargissements successifs de l'Union décidés par le Conseil européen les 16 et 17 décembre 2004 devraient rester en tête de l'agenda politique de l'Union en 2006, à côté du développement d'une véritable politique européenne de voisinage. Il soutient l'avis du Conseil selon lequel les priorités futures de la PESC relatives à une Union aspirant à devenir un acteur mondial, se définissent d'elles-mêmes. Ainsi, la Méditerranée, le partenariat transatlantique et le Moyen-Orient, les Balkans, l'Europe orientale et les situations de conflit, ainsi que la promotion de la paix, la sécurité sous tous ses aspects, la poursuite de la lutte contre le terrorisme, le désarmement et la non prolifération des armes de destruction massive devraient rester des aspects centraux de la PESC pour 2006.
Le Parlement insiste en particulier sur la nécessité :
- de faire de la perspective de l'Union européenne pour les Balkans une grande priorité en dépit de la crise interne actuelle concernant le processus de ratification de la Constitution;
- de faire du développement de l'Afrique une priorité de l'action extérieure de l'Union, sur la base du principe fondamental de solidarité, l'objectif ultime étant de promouvoir la paix, la stabilité, la prospérité, la bonne gouvernance (en particulier par la lutte contre la corruption) et le respect des droits de l'homme dans la région ;
- de procéder avec le Parlement à une évaluation globale des rencontres au sommet que l'Union européenne a eues avec l'Inde, la Chine (septembre 2005), la Russie, l'Ukraine et le Canada (novembre 2005), avec la perspective de fonder le concept de partenariat stratégique sur le partage et la promotion de valeurs communes, le Parlement devant en tout état de cause être pleinement associé à ce processus;
- d'améliorer les relations avec la Chine de manière non seulement à réaliser des progrès dans les domaines commercial et économique mais aussi en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie ;
- de redoubler d'efforts, dans le cadre du Quartet Moyen-Orient (USA, fédération russe, Union européenne et Nations unies), pour relancer les négociations entre Israéliens et Palestiniens et d’élaborer une stratégie globale pour la grande région du Moyen Orient, à l'effet de renforcer la paix, la sécurité et la démocratie;
- de tout mettre en œuvre avec les autorités irakiennes, les Nations unies et les autres acteurs régionaux concernés pour contribuer au processus constitutionnel en Irak ;
Le Parlement rappelle enfin qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme. Il renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse toutes les démarches nécessaires afin de retrouver la confiance de la communauté internationale. Il partage l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées, constitue la meilleure manière de progresser.
S’agissant du financement de la PESC, le Parlement estime, en attendant la ratification du traité constitutionnel, que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 devrait être revu dans les meilleurs délais et être adapté à la nouvelle situation politique, institutionnelle et financière de l'Union.