En adoptant le rapport
d’initiative de Mme Maria CARLSHAMRE (ADLE, SE) par 545 voix pour, 13
voix contre et 56 abstentions, le Parlement européen recommande à la
Commission et aux États membres, en ce qui concerne la violence masculine à
l’égard des femmes :
- de la considérer comme une
violation des droits de l'homme qui reflète l'inégalité du rapport de
pouvoir entre les sexes, et d'adopter une politique globale pour la
combattre, y compris des méthodes de prévention et de répression
efficaces;
- de la considérer comme un
phénomène structurel et comme l'un des principaux obstacles aux efforts
déployés pour venir à bout de l'inégalité entre les femmes et les
hommes ;
- d'élaborer une politique de
tolérance zéro visant toutes les formes de violence à l'égard des femmes ;
- d'adopter un cadre de
coopération entre organisations gouvernementales et non gouvernementales
(ONG), dans le but d'élaborer des politiques et des pratiques pour
combattre la violence domestique ;
- d'établir une méthodologie,
des définitions et des critères harmonisés en collaboration avec
Eurostat, l'Agence des droits fondamentaux et le futur Institut du
genre, de manière à réunir des données comparables et compatibles dans
l’ensemble de l’UE ;
- de nommer des rapporteurs
nationaux chargés de réunir, échanger et traiter les informations et les
statistiques relatives à la violence des hommes à l'égard des femmes,
ainsi que de promouvoir l'échange de meilleures pratiques entre les
États membres et les pays en voie d'adhésion ou candidats;
- dans tous les travaux
relatifs à la violence des hommes à l'égard des femmes, de faire
apparaître de quelle manière cette violence affecte les enfants ;
- d'établir un système unique
d'enregistrement des cas de mauvais traitements par toutes les instances
compétentes des États membres, telles que les autorités judiciaires et
policières, les hôpitaux et les services sociaux ;
- de fournir l'instruction et
la formation appropriées aux professionnels qui ont compétence pour
l'enregistrement des cas et des données relatives à la violence
domestique ;
- de prévoir des crédits pour
étudier le coût de la violence des hommes à l'égard des femmes dans
l'UE ;
- de mettre en place les moyens
requis pour suivre l'activité et les progrès des États membres en voie
d'adhésion ou candidats quant au traitement des femmes dans tous les
secteurs de la société, et de faire un critère d'adhésion de la sécurité
et du traitement des femmes dans ces pays;
- d'élaborer des programmes et
enquêtes destinés aux femmes appartenant à des communautés présentant des
spécificités culturelles ou à des minorités nationales ;
- de surveiller étroitement la
traite des êtres humains à toutes les frontières.
Le Parlement demande aux États
membres de prendre des mesures appropriées concernant la violence domestique
à l'égard des femmes dans leurs législations nationales respectives, en
particulier:
- de reconnaître la violence
sexuelle dans le mariage comme une infraction pénale et de procéder à la
pénalisation du viol à l'intérieur du couple marié;
- de n'accepter aucune référence
à une pratique d'ordre culturel comme circonstance atténuante dans des
cas de violence à l'égard des femmes (ex : crimes d'honneur ou
mutilations génitales féminines) ;
- de coopérer et d'échanger les
meilleurs pratiques avec les autorités des pays disposant d'une plus
grande expérience du problème des crimes d'honneur ;
- de garantir l'accès des
victimes à la justice et à une exécution effective des décisions prises,
y compris l'octroi d'une indemnisation;
- de promouvoir la poursuite des
complices de crimes d'honneur, notamment les membres de la famille de
l'auteur du crime ;
- d'examiner la question de
savoir si les enfants qui assistent à des actes de violence contre leur
mère devraient être considérés comme des victimes et également s'ils
devraient avoir droit à des dommages-intérêts conformément à la
législation nationale;
- de considérer les risques que
comportent les décisions de garde conjointe en faveur des auteurs
d'actes de violence à l'égard des femmes, et de mettre en place des mesures
efficaces garantissant une garde des enfants sûre dans les cas de
séparation et de divorce ;
- de ne pas accepter une
mention de l'emprise de l'alcool comme une circonstance atténuante dans
les cas de violence des hommes à l'égard des femmes;
- de combattre l'idée selon
laquelle la prostitution serait assimilable à un travail.
Enfin, les députés demandent
aux États membres de prendre des mesures appropriées pour assurer une
protection et un soutien accrus pour les victimes et les victimes
potentielles de violence à l'égard des femmes :
- en instaurant des services et
une aide d'ordre juridique, médical, social et psychologique, y compris
une protection policière;
- en prévoyant une formation
appropriée, en particulier une formation psychologique, y compris à
l'égard des enfants, pour le personnel des organes compétents traitant
de la violence des hommes à l'égard des femmes (ex : agents de
police, personnel judiciaire, personnel de santé, éducateurs, personnes
s'occupant des jeunes, travailleurs sociaux, personnel du système
pénitentiaire);
- en adoptant une stratégie
proactive, préventive et répressive à l'égard des auteurs d'actes de
violence à l'égard des femmes, de manière à réduire les récidives, et
fournissant des services de conseil aux auteurs d'actes de violence,
accessibles soit à l'initiative de ces derniers, soit sur décision
judiciaire;
- en reconnaissant l'importance
d'un soutien aux victimes, aussi bien femmes qu'enfants, de manière à
les aider à devenir financièrement et psychologiquement indépendantes de
l'auteur d'actes de violence;
- en prévoyant toute l'aide
requise, y compris un logement provisoire, pour les femmes et leurs
enfants en cas de séparation ou de divorce;
- en considérant les femmes
victimes de la violence liée au genre comme une catégorie prioritaire
pour l'accès aux programmes de logements sociaux;
- en prévoyant des abris sûrs
et des ressources financières suffisantes pour ces derniers ;
- en instaurant un revenu
minimal pour les femmes ne disposant pas d'autres revenus, afin de leur
permettre de se réintégrer dans la société;
- en établissant des programmes
d'action spécifiques en matière d'emploi à l'intention des victimes de
la violence liée au genre ;
- en examinant la possibilité
de mettre en place des "multi-agences" où les victimes pourraient
contacter les autorités appropriées, telles que des représentants de la
police, du parquet ainsi que des services sociaux et de santé ;
- en prévoyant des services et
des centres de soins et d'aide pour les enfants des femmes qui sont
victimes de violences ;
- en apportant une aide sociale
et psychologique aux enfants témoins d'actes de violence
domestique ;
- en prévoyant des tests
gratuits de dépistage des maladies sexuellement transmissibles en cas de
viol;
- en veillant à ce que tous les
auteurs d'actes de violence bénéficient d'une aide et d'un traitement
professionnels ;
- en accordant une protection
appropriée aux immigrés, en particulier aux mères célibataires et à
leurs enfants pour faire face à la violence domestique.
La Commission est invitée à
déclarer une Année européenne contre la violence des hommes à l'égard des
femmes, comme le Parlement l'a maintes fois demandé, et à présenter un
programme de travail en vue de permettre une meilleure visibilité du problème
et de dénoncer la situation actuelle.