Accès du public à l'information environnementale: registre européen des rejets et transferts de polluants. Protocole Convention CEE-ONU 1998

OBJECTIF : conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/61/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE‑ONU) sur les registres des rejets et transferts de polluants.

Un PRTR est généralement défini comme une base de données intégrée ou un registre de polluants contenant des données, spécifiques aux installations, sur les rejets dans l'environnement et les transferts de déchets. Il peut couvrir aussi les rejets provenant d'autres sources (sources diffuses).

Les caractéristiques les plus importantes d'un RRTP sont les suivantes: obligation pour les différentes installations de fournir un rapport périodique, liste des polluants, rejets dans l'air, dans l'eau, dans le sol et transferts de déchets, base de données intégrée au niveau national, participation des parties intéressées, accessibilité des données pour le public.

Conformément à cette définition, le protocole impose les obligations essentielles suivantes: établissement et mise à jour de RRTP (nationaux) couvrant les sources ponctuelles et diffuses; base de données informatisée, cohérente et structurée, accessible pour le public et conviviale; obligation de notification par les installations; notification, pour chaque polluant, des rejets dans les différents milieux (air, eau et sol); notificationdes transferts de déchets hors des sites; obligation de soumettre un rapport annuellement; évaluation de la qualité des données enregistrées; notificationvolontaire des sources diffuses.

Le protocole couvre au total soixante-quatre activités et quatre‑vingt‑six substances, avec la possibilité d'éventuelles modifications ultérieures. Le protocole de la CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants constitue une étape importante vers la pleine application de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.