La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES) en réponse à la communication de la Commission «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche». Les députés déplorent le retard pris par la Commission dans la présentation de son document, sachant qu'un tel retard a entre-temps permis, dans le secteur privé, la prolifération de prétendues étiquettes écologiques ne faisant l'objet d'aucun contrôle public, suscitant des «problèmes de crédibilité et de confusion chez les consommateurs et les producteurs». Les députés déplorent également le «manque d'ambition» de la communication et estiment que l'option choisie ne répond pas pleinement aux enjeux concernés. Ils sont d'avis que «tout label utilisé sur le marché doit être contrôlé de manière indépendante pour qu'il soit fiable et crédible en tout point pour le consommateur». La Commission est invitée à réfléchir à un vaste débat auquel participeraient toutes les parties concernées, dont les représentants du secteur de la pêche artisanale.
Le Parlement estime que la mise en place d'une étiquette écologique unique au niveau de l'Union serait lourde d'un point de vue bureaucratique. Il demande à la Commission de présenter, d'ici six mois, une communication sur les exigences minimales et les lignes directrices auxquelles doit satisfaire un système d'étiquetage écologique communautaire pour les produits de la pêche. Des critères internationaux doivent être pris en compte, en particulier ceux établis par la FAO, afin que tout système d'étiquetage écologique pour les produits de la pêche dans l'Union européenne soit conforme au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et aux résolutions d'autres organisations internationales, dont celles de l'ONU et de l'OMC, et ne crée pas d'obstacles au commerce, en particulier pour les pays en développement. La commission ajoute que le système doit être promu par la Commission, laquelle serait chargée d'établir les normes de fonctionnement du système, tout en garantissant l'indépendance des organes spécialisés d'accréditation et de certification, instruments essentiels afin d'offrir toutes les garanties en matière de procédure et de crédibilité des revendications d'un tel étiquetage.