Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006

2006/2047(INI)

 La commission a adopté son rapport annuel, rédigé par José Manuel GARCÍA-MARGALLO (PPE-DE, ES), sur les grandes orientations des politiques économiques de l’UE pour 2006. Ce rapport contient un large éventail de recommandations à la Commission et aux États membres, qui concernent entre autres:

- l’établissement par la Commission d’un classement annuel des États membres les plus/les moins performants en matière de réforme économique;

- la mise en œuvre rapide des programmes nationaux de réforme;

- une interprétation stricte du Pacte de stabilité et de croissance renouvelé et des efforts supplémentaires en vue de la réduction du poids de la dette publique;

- l’invitation aux États membres à s’abstenir de toute concurrence fiscale transfrontalière préjudiciable et excessive;

- la promotion de l’esprit d’entreprise dans les écoles secondaires;

- une évaluation par les États membres des effets de répartition et des effets régionaux de leur régime fiscal et des subventions qu’ils accordent;

- des politiques ambitieuses en matière de natalité, l’amélioration des structures d’accueil des enfants, la promotion de l’équilibre vie professionnelle/vie familiale, l’intégration des immigrés sur le marché du travail et la lutte contre l’immigration clandestine, des mesures incitant les travailleurs à reporter le départ volontaire à la retraite – autant d’actions visant à améliorer le rapport entre population en âge de travailler et population totale;

- davantage d’efforts en vue d’inclure les jeunes, les femmes les personnes plus âgées et les handicapés dans la population active;

- des mesures visant à réduire les coûts de main-d’œuvre non salariaux et, partant, à décourager l’économie parallèle;

- une plus grande mobilité des chercheurs, davantage d’investissements dans les universités et la promotion des investissements privés, afin d’accroître l’efficacité et la productivité économiques;

- le développement d’une politique communautaire de l’énergie nouvelle et cohérente;

- l’allocation de ressources supplémentaires à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’une politique communautaire coordonnée en matière d’innovation;

- la réalisation d’un marché européen unique dans le secteur des services, conformément aux dispositions du traité CE;

- un agenda «services financiers» d’avenir, qui mette l’accent sur l’établissement d’un espace euro unique de paiements à l’horizon 2010, la révision du régime de solvabilité des assurances, une proposition relative aux fusions transfrontalières dans le secteur bancaire, en vue de faciliter la consolidation et d’éviter les conflits entre autorités de surveillance du pays d’origine/du pays d’accueil, une proposition relative au crédit hypothécaire, l’adoption d’une directive relative au crédit à la consommation, ainsi qu’une surveillance efficace et une coopération étroite entre les organismes réglementaires et de surveillance des États membres.

Enfin, la commission juge aussi qu’il conviendrait, durant la période de réflexion en cours sur le traité constitutionnel, de mettre l’accent sur des questions telles que l’actuel cadre de gouvernance macroéconomique, les objectifs économiques et sociaux de l’UE, l’extension de la procédure de codécision aux questions de politique économique, la compétence de l’UE en matière de fiscalité et la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales.