Recherche RDT, 7ème programme-cadre Euratom 2007-2011: participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, diffusion des résultats de la recherche

OBJECTIF : définir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011)

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil (Euratom).

CONTENU : La proposition actuelle contient quatre chapitres :

- les dispositions introductives (objet, définitions et confidentialité) ;

- la participation aux actions indirectes (conditions de participation, aspects de procédure, y compris le nombre minimal de participants, leur lieu d’établissement, la soumission et l’évaluation des propositions, les conventions de subvention, l’exécution des actions indirectes, le suivi des projets et des programmes, la contribution financière communautaire : l’éligibilité au financement et aux formes de subventions, les taux de remboursement, de paiement, de répartition, de recouvrement et les garanties) ;

- les règles de diffusion et de valorisation (propriété, protection, publication, diffusion et utilisation des connaissances préexistantes et connaissances nouvelles et droits d’accès à ces connaissances) ;

- les règles particulières de participation aux activités relevant du domaine thématique « recherche sur l’énergie de fusion ».

Le nombre minimal de participants et des conditions de lieu d’établissement des participants est établi selon le type d’action. Les entités juridiques établies dans les pays associés peuvent participer au même titre que celles établies dans les États membres.

Les règles définissent les procédures à suivre pour la publication des appels à propositions et les exceptions aux appels à propositions, pour la soumission, l’évaluation, la sélection et l’attribution. En outre, elles établissent les procédures pour la nomination des experts externes. Le système d’évaluation développé pour les programmes-cadres précédents sera maintenu sans grand changement. Une plus grande utilisation de l’évaluation à distance sera faite le cas échéant, et des améliorations continueront d’être apportées aux informations communiquées aux évaluateurs.

Il est proposé que la soumission électronique soit la règle dans le septième programme-cadre. En outre, l’utilisation des formulaires préremplis et l’enregistrement préalable de données dans une base de données centrale, les changements du contenu et du format des formulaires des propositions devraient permettre aux propositions sélectionnées de commencer plus tôt.

Une convention de subvention type sera établie par la Commission et précisera les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté et entre eux. L’autonomie et la flexibilité du consortium, notamment en ce qui concerne les changements dans sa composition, seront maintenues. La convention de subvention entrera en vigueur après la signature du coordinateur et de l’ordonnateur de la Commission. Tous les participants doivent adhérer à l’accord de subvention pour pouvoir bénéficier des droits et obligations découlant du projet.

Les participants devront conclure des accords de consortium, sauf dans les cas où ils en seront exemptés par l’appel à propositions. Cependant, nombre des nouvelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle devraient les rendre plus faciles à établir et à adapter en cas de besoin.

Trois formes de subventions sont proposées pour la contribution financière communautaire : le remboursement des coûts éligibles, un montant forfaitaire et un financement par des taux forfaitaires (ce dernier peut être basé sur des barèmes de coûts unitaires, mais peut comprendre également des taux forfaitaires pour les coûts indirects). Pour la plupart des régimes de financement, le remboursement des coûts éligibles constituera la méthode préférée, en particulier au début du septième programme-cadre. L’utilisation d’un montant forfaitaire et du financement à taux forfaitaire sera introduite graduellement et, en cas de succès, sera utilisée plus largement.

La définition des coûts éligibles a été simplifiée, et les trois modèles de coûts utilisés dans les programmes-cadres précédents sont abandonnés. Cela signifie que les participants peuvent imputer tous leurs coûts directs et indirects (et avoir l’option d’un taux forfaitaire pour les coûts indirects).

Lacontribution financière de la Communauté couvrira 50% maximum des coûts éligibles, déduction faite des recettes pour les activités de recherche et de démonstration. Pour les PME, les organismes publics, les établissements d’enseignement secondaire et supérieur et les organisations de recherche à but non lucratif, il y aura un supplément de 25% maximum pour les activités de recherche. Toutes les autres activités, y compris celles concernant les actions de coordination et de soutien, et les actions pour la formation et l’évolution de carrière des chercheurs, seraient remboursées jusqu’à 100% pour toutes les entités.

Pour les réseaux d’excellence, un montant forfaitaire spécifique est proposé. La valeur unitaire du montant forfaitaire est définie par les règles par chercheur et par an.

Les organismes publics, les organisations de recherche à but non lucratif et les établissements d’enseignement supérieur et secondaire seront autorisés à fournir un certificat d’audit établi par un agent public compétent. Le nombre de certificats d’audit par convention de subvention et par participant sera réduit, et les rapports et les périodes de rapport doivent être rationalisés.

Comme dans le sixième programme-cadre, les participants à un consortium auront la responsabilité de réaliser entièrement les tâches confiées au consortium, même si l’un d’entre eux est défaillant. Néanmoins, le principe de responsabilité collective financière inscrit dans le sixième programme-cadre pour la plupart des actions n’est pas maintenu afin de supprimer les obstacles à la participation, notamment pour les PME.

Sur la base d’une évaluation des risques au budget communautaire, un mécanisme peut être introduit pour couvrir le risque financier du manquement d’un participant de rembourser tout montant dû à la Communauté. Ce mécanisme serait financé par une petite contribution des entreprises et d’autres participants qui ne sont pas des organismes publics, des établissements d’enseignement secondaire et supérieur, ou dont la participation n’est pas garantie par leur État membre ou pays associé.

Des règles de diffusion, valorisation et droits d’accès (propriété, protection, publication, diffusion et valorisation, et droits d’accès aux connaissances préexistantes et aux connaissances nouvelles), sont introduites. Les règles fixent les définitions et les règles applicables aux connaissances préexistantes, aux connaissances nouvelles et aux droits d’accès, conformément aux dispositions particulières du traité. La Commission aura le droit de diffuser des connaissances nouvelles, en cas de défaillance des participants.