La commission a adopté le rapport d’initiative de sa présidente, Arlene McCARTHY (PSE, UK), sur la mise en œuvre, les conséquences et l’impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur. Notant que la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire continue de poser problème, le rapport prie instamment le Conseil et la Commission d’améliorer le contrôle de l’application et du respect du droit européen, estimant que cela pourrait contribuer à favoriser l’introduction de régimes de sanctions en cas de défaillance. Il souligne également que le Parlement devrait jouer un «rôle central» dans un tel processus de surveillance.
Les parlementaires soulignent la nécessité d’une approche commune du «mieux légiférer», basée sur un noyau clé de principes réglementaires: subsidiarité, proportionnalité, responsabilité, cohérence, transparence et ciblage. La Commission est priée d’établir un guide concis et clair du processus «mieux légiférer» et de créer un «organe d’audit indépendant» pour structurer et garantir la qualité et l’indépendance des analyses d’impact économique de la législation de l’UE. La commission signale que le Parlement n’examinera pas les propositions non accompagnées d’une analyse d’impact de qualité et insiste pour que toutes les propositions législatives transmises au Parlement comportent un récapitulatif de l’analyse d’impact.
Enfin, les parlementaires notent que, bien que les institutions européennes se sont engagées à recourir à des méthodes de réglementation alternatives, il n’existe aucun mécanisme formel de consultation du Parlement sur les mesures adoptées par voie de réglementation alternative et soulignent que «ce déséquilibre des pouvoirs sape les prérogatives démocratiques du Parlement». Ils demandent à ce que le Parlement dispose de la liste des mesures politiques où la Commission a eu recours à des mécanismes alternatifs de réglementation, comportant une évaluation du succès ou de l’échec de ces mesures et de leurs effets sur la situation réelle. Pour finir, ils plaident pour que la Commission fasse figurer dans son programme de travail annuel la liste des propositions susceptibles de faire l’objet d’une réglementation alternative.