Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services
2003/0329(CNS)
La commission a adopté le rapport d’Otmar KARAS (PPE-DE, AT), qui approuve dans les grandes lignes – dans le cadre de la procédure de consultation – la proposition de directive sur le lieu de prestations de services. Les parlementaires acceptent le principe en vertu duquel la TVA sur les services devrait être appliquée en fonction du lieu où le consommateur réside, comme c’est déjà le cas pour la TVA sur les marchandises, et n’ont proposé que quelques amendements mineurs.