Aides l'innovation: volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'états
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Sophia in’t VELD (ADLE, NL), faisant suite au document de consultation de la Commission sur les aides d’État en faveur de l’innovation. Dans ses remarques générales, le rapport note que le recours aux aides d’État en vue de promouvoir l’innovation devrait demeurer l’exception plutôt que la règle: un instrument destiné à corriger des déséquilibres ne pouvant être rectifié par le biais des instruments habituels. Les parlementaires estiment que de telles aides devraient être complémentaires par rapport aux politiques communautaires correspondantes et «offrir une valeur ajoutée claire et mesurable pour les bénéficiaires directs, d’une part, et produire des résultats secondaires au profit de l’économie locale, régionale et nationale au sens large, d’autre part.». Il convient de tirer les leçons du passé en matière d’utilisation des aides en faveur de l’innovation. Les parlementaires ajoutent que le nouveau cadre communautaire devrait éviter les définitions et dispositions par trop restrictives et prévoir un examen du système en cours de fonctionnement.
Saluant l’idée de règles ex ante transparentes, non discriminatoires, réalisables et source de sécurité juridique, le rapport précise que les règles d’octroi de subventions en faveur de l’innovation devraient être subordonnées à plusieurs facteurs, tels que les caractéristiques du secteur économique, la structure du marché et la puissance de l’entreprise sur le marché. La commission insiste également pour que les aides d’État en faveur de l’innovation soient temporaires, accordées en fonction de critères transparents et rationnels, proportionnées, rigoureusement et effectivement contrôlées et soumises à des évaluations d’impact périodiques. Elle souligne en outre que les innovations ne sont pas éligibles en tant que telles aux aides d’État, qui ne devraient être accordées qu’aux innovations qui ne peuvent être financées par des moyens commerciaux normaux.
Les parlementaires soulignent par ailleurs que les PME sont souvent réticentes à assumer les risques importants liés à des innovations technologiques et qu’elles devraient bénéficier d’une part plus importante des aides disponibles. Ils demandent que soit apporté un soutien financier sous la forme de capital investissement non seulement pendant le stade de l’amorçage et du démarrage mais également pendant les stades postérieurs à l’amorçage, même si cette solution n’est pas optimale et ne devrait être envisagée qu’à court terme.
Enfin, la commission appelle à une plus grande clarté quant aux modalités d’application des règles en matière d’aides d’État aux universités et aux établissements de recherche lorsqu’ils s’engagent dans des activités économiques et recommande que ces institutions participent à des partenariats régionaux public-privé en tant qu’ «intermédiaires en innovation».