OBJECTIF : étendre aux États membres ne participant pas à l’euro, le bénéfice du cadre prévu par le programme PERICLES jusqu’au 31.12.2006.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/76/CE du Conseil étendant aux États membres non participants l’application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme « PERICLES »).
CONTENU : Le programme PERICLES en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage, qui fait l’objet d’une décision de modification et de prorogation –se reporter à la fiche de procédure CNS/2005/0029− s’applique normalement aux États membres participants à l’euro.
Toutefois, les échanges d’informations et de personnel et les mesures d’assistance et de formation relevant du programme doivent être uniformes dans l’ensemble de la Communauté et les dispositions doivent donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l’euro dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle.
En conséquence, la présente décision étend aux pays ne participant pas à l’euro, le bénéfice du programme PERICLES jusqu’à son terme, soit le 31.12.2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.02.2006.