AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Le 10 mai 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de
l'UE, portant sur deux propositions : une proposition de décision du Conseil
modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001
établissant le programme «PERCILES» (voir CNS/2005/0029) et la présente
proposition parallèle de décision étendant aux pays ne participant pas à
l’euro, le bénéfice de ce même programme «PERCILES».
Conformément aux dispositions
du traité, la BCE donne son avis sur ces 2 propositions, lequel peut se
résumer comme suit :
- la BCE accueille très favorablement et soutient pleinement les initiatives dont l'objectif est
de protéger l'euro contre le faux monnayage par le biais de programmes
d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance destinés à
un public cible ;
- elle constate que le
principal objectif des propositions est de proroger le programme
PERCILES (dont l'expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2005)
jusqu'au 31 décembre 2011, avec un budget similaire de 1 mio EUR/an. La
proposition prévoit aussi une assistance administrative dans les enquêtes
transfrontalières, assortie d'une évaluation préalable d'EUROPOL lorsque
cette assistance n'est pas fournie par d'autres institutions
européennes, ainsi qu’une augmentation de 70% à 80% de la contribution
de la Communauté pour le cofinancement des projets, tout en
assouplissant la limitation du nombre de projets que les États membres
peuvent présenter par an ;
- elle indique toutefois que
l'article 123, par. 4 du traité pourrait ne pas constituer une base
juridique suffisante pour la proposition, eu égard au fait que le
programme est étendu à l'assistance administrative dans les enquêtes
transfrontalières ;
- en ce qui concerne le fond de
la proposition, la BCE souligne qu'il est important de veiller à ce que
la durée pour laquelle le programme PERCILES est prorogé, soit liée au
calendrier d'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres.
Puisque les dates prévues pour l'introduction de l'euro dans la plupart
des nouveaux États membres s'étendent de 2008 à 2010, la prorogation
proposée du programme PERCILES jusqu'au 31 décembre 2011 tient compte de
l'accroissement des besoins futurs en termes de formation, d'échanges
d'informations et d'assistance. Elle accueille favorablement la
prorogation proposée du programme PERCILES, dans la mesure où cela
coïncidera avec l'émission de la 2ème série de billets en
EUR, qui devrait intervenir vers la fin de la décennie ;
- de la même manière,
l'augmentation de la contribution de la Communauté dans le cofinancement
des échanges d'informations et l'assouplissement de la limitation du
nombre de projets des États membres, constituent des étapes positives
vers la fourniture de l'assistance là où elle est la plus nécessaire.
Parallèlement, la BCE indique que la bonne coordination du programme PERCILES avec les programmes communautaires
ou de l'Union existants ainsi qu'avec les projets d'EUROPOL et de la BCE devrait s’avérer essentielle. Étant donné que le financement de l'assistance
administrative pourrait également concerner les enquêtes transfrontalières
concernant les faux billets en EUR, la BCE estime que le Conseil devrait
envisager d'associer la BCE à cette évaluation. Elle estime en outre qu'il
serait bénéfique que les initiatives devant être financées dans le cadre du
programme PERCILES fassent l'objet d'un examen conjoint par la Commission, la BCE et EUROPOL, et que cette décision requière l'avis conforme de ces 3 organes, au sein du
groupe de pilotage qui a déjà été établi en vue de développer une stratégie
commune contre le faux monnayage de l'euro.
La BCE relève que la proposition prévoit seulement une modification limitée des procédures de
suivi et d'évaluation. Compte tenu de la prorogation du programme PERCILES
pour une durée supplémentaire de 6 ans, la BCE recommande l’introduction d’une procédure d'évaluation plus ambitieuse, plus ouverte et plus transparente. La BCE devrait en outre être pleinement associée à l'évaluation de l'efficacité du programme
afin de pouvoir fournir au Conseil un avis hautement qualifié relativement à
toute prorogation future du programme.