Euro: protection contre le faux monnayage, extension du programme Pericles aux États membres non participants

2005/0030(CNS)

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Le 10 mai 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l'UE, portant sur deux propositions : une proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant le programme «PERCILES» (voir CNS/2005/0029) et la présente proposition parallèle de décision étendant aux pays ne participant pas à l’euro, le bénéfice de ce même programme «PERCILES».

Conformément aux dispositions du traité, la BCE donne son avis sur ces 2 propositions, lequel peut se résumer comme suit :

  • la BCE accueille très favorablement et soutient pleinement les initiatives dont l'objectif est de protéger l'euro contre le faux monnayage par le biais de programmes d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance destinés à un public cible ;
  • elle constate que le principal objectif des propositions est de proroger le programme PERCILES (dont l'expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2005) jusqu'au 31 décembre 2011, avec un budget similaire de 1 mio EUR/an. La proposition prévoit aussi une assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières, assortie d'une évaluation préalable d'EUROPOL lorsque cette assistance n'est pas fournie par d'autres institutions européennes, ainsi qu’une augmentation de 70% à 80% de la contribution de la Communauté pour le cofinancement des projets, tout en assouplissant la limitation du nombre de projets que les États membres peuvent présenter par an ;
  • elle indique toutefois que l'article 123, par. 4 du traité pourrait ne pas constituer une base juridique suffisante pour la proposition, eu égard au fait que le programme est étendu à l'assistance administrative dans les enquêtes transfrontalières ;
  • en ce qui concerne le fond de la proposition, la BCE souligne qu'il est important de veiller à ce que la durée pour laquelle le programme PERCILES est prorogé, soit liée au calendrier d'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres. Puisque les dates prévues pour l'introduction de l'euro dans la plupart des nouveaux États membres s'étendent de 2008 à 2010, la prorogation proposée du programme PERCILES jusqu'au 31 décembre 2011 tient compte de l'accroissement des besoins futurs en termes de formation, d'échanges d'informations et d'assistance. Elle accueille favorablement la prorogation proposée du programme PERCILES, dans la mesure où cela coïncidera avec l'émission de la 2ème série de billets en EUR, qui devrait intervenir vers la fin de la décennie ;
  • de la même manière, l'augmentation de la contribution de la Communauté dans le cofinancement des échanges d'informations et l'assouplissement de la limitation du nombre de projets des États membres, constituent des étapes positives vers la fourniture de l'assistance là où elle est la plus nécessaire.

Parallèlement, la BCE indique que la bonne coordination du programme PERCILES avec les programmes communautaires ou de l'Union existants ainsi qu'avec les projets d'EUROPOL et de la BCE devrait s’avérer essentielle. Étant donné que le financement de l'assistance administrative pourrait également concerner les enquêtes transfrontalières concernant les faux billets en EUR, la BCE estime que le Conseil devrait envisager d'associer la BCE à cette évaluation. Elle estime en outre qu'il serait bénéfique que les initiatives devant être financées dans le cadre du programme PERCILES fassent l'objet d'un examen conjoint par la Commission, la BCE et EUROPOL, et que cette décision requière l'avis conforme de ces 3 organes, au sein du groupe de pilotage qui a déjà été établi en vue de développer une stratégie commune contre le faux monnayage de l'euro.

La BCE relève que la proposition prévoit seulement une modification limitée des procédures de suivi et d'évaluation. Compte tenu de la prorogation du programme PERCILES pour une durée supplémentaire de 6 ans, la BCE recommande l’introduction d’une procédure d'évaluation plus ambitieuse, plus ouverte et plus transparente. La BCE devrait en outre être pleinement associée à l'évaluation de l'efficacité du programme afin de pouvoir fournir au Conseil un avis hautement qualifié relativement à toute prorogation future du programme.