La Commission accepte intégralement les 9 amendements adoptés par le Parlement Européen qui constituent le résultat d'un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil en vue de l'adoption de la directive en deuxième lecture.
Les amendements de la position commune visent principalement à renforcer la surveillance du marché et à préciser le statut du marquage «CE», le champ d'application, la confidentialité et les obligations des organismes notifiés dans le contexte de systèmes de certification d'assurance qualité complète.
La conclusion de l'accord de compromis a été facilitée par trois déclarations de la Commission en session plénière de décembre 2005 qui portent respectivement sur les points suivants :
- Marquage «CE» : la Commission, dans le cadre de la révision de la «nouvelle approche», prévue pour la mi-2006, précisera les conditions pour l'apposition d'autres marquages en relation avec le marquage «CE», que ce soit au plan national, européen ou privé.
- Tracteurs I : pour tenir compte dans une seule directive d'harmonisation de tous les aspects liés à la santé et la sécurité pour ce qui concerne les tracteurs agricoles et forestiers, la directive 2003/37/CE concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, doit être modifiée de manière à prendre en compte tous les risques en la matière couverts par la directive sur les machines.
- Tracteurs II : la Commission reconnaît la nécessité d'inclure dans les directives sur les tracteurs agricoles et forestiers d'autres prescriptions en matière de risques non encore couvertes par celles-ci. À cette fin, la Commission envisage de prendre des mesures appropriées qui englobent des références aux règlements des Nations unies, aux normes du CEN et de l'ISO et aux codes de l'OCDE.