La commission a adopté le rapport d’Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI), approuvant dans les grandes lignes la proposition de directive relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé moyennant certains amendements dans le cadre de la procédure de consultation:
- un nouvel article est introduit, stipulant établissant que
tout accusé de réception de la demande par les autorités compétentes de
l’État membre de destination et de transit ou toute demande d’informations
manquantes lorsque la demande n’est pas correctement établie, doit être
envoyée à l’État membre d’origine dans les quinze jours civils;
- le délai imparti pour signifier le consentement ou le refus doit être d’au moins deux mois à partir de la date de l’accusé de réception. Les députés affirment que l’analyse du fond de la demande d’autorisation de transfert peut être menée durant cette période, étant donné que la proposition prévoit déjà une période supplémentaire d’un mois si nécessaire;
- il faudrait établir clairement qu’une même
procédure de consentement ou de refus est soit appliquée
tant pour les transferts de déchets radioactifs que pour les transferts de
combustible usé aux fins de stockage définitif;
- plusieurs amendements cherchent à garantir
que la directive tientne compte du fait
qu’en pratique, la question des coûts résultant de l’inexécution d’un
transfert peut également être traitée au moyen d’accords contractuels entre
les parties et/ou dans la législation applicable en la matière;
- même si les députés européens acceptent l’idée de promouvoir les accords volontaires entre États membres en tant que solution pour les petits producteurs de déchets nucléaires, ils désirent inclure une clause formelle stipulant que chaque État membre conserve, en toutes circonstances, le droit de refuser l’entrée sur son territoire de combustibles nucléaires usés et de déchets radioactifs à des fins de traitement final ou d’élimination, sauf en cas de réexpédition.