OBJECTIF : renforcer la sécurité des mers, la protection des gens de mer et de l'environnement en responsabilisant davantage les États du pavillon vis-à-vis des obligations qu'ils ont contracté sur le plan international.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : répondant aux préoccupations exprimées tant par le Parlement européen que par le Conseil européen et le Conseil, la présente proposition s’inscrit dans le cadre du troisième paquet “sécurité maritime”, lequel comporte 7 propositions articulées autour de deux axes majeurs : la prévention renforcée des accidents et des pollutions et le traitement de la suite des accidents.
Dans un contexte nouveau où l’élargissement de l’Europe à 25 États membres a fait de l’Union européenne une puissance maritime majeure, la présente proposition de la Commission vise à renforcer les conditions d’octroi des pavillons européens. Plus concrètement, il s'agit de rendre obligatoire les dispositions du Code pour l'application des instruments obligatoires de l'OMI relatives aux États du pavillon et d'introduire un schéma d'audit des États du pavillon.
L’objectif de la Commission est d’exiger des États membres qu’ils contrôlent efficacement le respect des normes internationales pour les navires battant leur pavillon et disposent à cette fin d’une administration maritime qui applique rigoureusement les critères de qualité. Cette responsabilisation est le prélude au développement futur d’un pavillon européen.
Dans sa proposition de directive, la Commission vise à introduire une incitation communautaire face au défaut de ratification de certaines conventions internationales ayant un impact important sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution. Elle préconise également la mise sur pied d'un mécanisme, qui aura pour tâche, selon la procédure de comité, d'assurer, si nécessaire, une application harmonisée des normes et dispositions laissées à la discrétion des États membres.
Á terme, l'objectif de la Commission est de rendre plus attractifs les pavillons des États membres pour faire de la flotte européenne une flotte de qualité, tout en préservant un environnement concurrentiel vis-à-vis des pays tiers. Ceci repose sur la possibilité pour les États tiers garantissant un système de qualité comparable de conclure des accords avec les États membres de la Communauté européenne en échange d'un accès aux mêmes avantages que les États membres.